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[Fiche pratique] Comprendre l'indexation des loyers commerciaux

Indexer, c'est lier les variations d'une valeur à celles d'un élément de référence. En matière de baux commerciaux, l'indexation (ou clause d'échelle mobile) est classiquement admise, mais pour être valable, l'indexation doit répondre à de nombreuses règles.

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[Fiche pratique] Comprendre l'indexation des loyers commerciaux

L'indexation est organisée par le code monétaire et financier, dont l'article L.112-2 interdit l'indexation automatique des prix de biens ou de services. Par définition donc, l'indexation est l'exception, et toute clause l'organisant sera interprétée strictement.

Le choix de l'indice

Pour être valable une indexation doit être faite par référence à un indice qui est en relation directe avec l'objet du contrat. En matière de baux commerciaux, trois indices sont possibles :

- l'indice national du coût de la construction (ICC) ;

- l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret ;

Lire aussi : LOM et fiscalité : big bang pour les achats et les gestionnaires de flotte ?

- l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités et celles des professions libérales ;

La loi Pinel du 18 juin 2014 a imposé l'ILC pour le calcul du loyer plafonné lors du renouvellement du bail, mais pas pour l'indexation

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