La Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt Simonsen du 17 juin 2021) puis le législateur français (décret n° 2021-1111 du 23 août 2021) ont imposé l'obligation de définir et de communiquer la valeur maximale des prestations pouvant être commandées pendant la durée d'exécution d'un accord-cadre.
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