Réforme de l'OETH : ce qui a changé pour les directions achats dans leur recours aux EA et ESAT

"Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l'effectif de l'entreprise⁽¹⁾, ce qui est le point majeur, mais il est désormais calculé pour la globalité de l'entreprise et non plus par établissement", précise Fabrice L'Hoir, responsable du pôle partenaires du Réseau Gesat. S'ils n'atteignent pas cet objectif, les employeurs sont toujours soumis au versement d'une "contribution" à l'Urssaf. Par ailleurs, une partie des entreprises ont choisi de signer avec la direction du travail des accords agréés pour articuler et budgéter leur politique handicap. "Ces accords sont désormais limités à une durée de trois ans et renouvelables une seule fois, le constat du législateur étant que ce dispositif n'a pas fait baisser le taux de chômage des travailleurs handicapés depuis 20 ans, mais a grandement favorisé l'inclusion en interne", souligne-t-il.

Concernant le recours aux EA et ESAT, le changement le plus important est sa prise en compte, non plus dans le calcul du taux d'emploi de travailleurs handicapés, mais en déduction de la contribution versée à l'Urssaf. "Les contrats de sous-traitance sont pris en considération sous la forme d'une déduction de 30% du coût de la main d'oeuvre, quels que soient la taille de l'entreprise et le type d'achat". Cette déduction se fait dans la limite d'un plafond qui dépend du nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise emploie. Si le taux d'emploi est inférieur