"L'acheteur est le garant du respect de l'obligation de vigilance et diligence raisonnable de son entreprise"

Selon vous, la loi sur le Devoir de Vigilance, adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale le 23 mars dernier, est-elle une solution ?

Anne Le Rolland : Le texte de loi, moins exigeant que le projet initial, constitue tout de même le socle d'un cadre législatif français contraignant en matière de responsabilité sociale, éthique et environnementale à l'international. La clé de voûte de cette proposition de loi réside dans la contrainte de mise en oeuvre d'un " plan de vigilance " comportant des mesures pour identifier et prévenir les risques. Les entreprises doivent donc renforcer leur niveau de diligence raisonnable afin de sécuriser leur supply chain internationale. Elles peuvent procéder à des vérifications avant toute transaction, pour se faire une idée précise de la situation sur le site de production. Le supply chain manager d'aujourd'hui ne peut faire l'impasse sur les risques économiques, financiers, juridiques et de réputation liés à sa responsabilité, même indirecte, de donneur d'ordre.

On remarque par ailleurs, un engagement de plus en plus marqué de certains donneurs d'ordre dans des pratiques d'achat responsables (Projet d'ISO 20400) et la mise en place de politiques RSE ambitieuses. Ces entreprises montrent qu'il est possible d'être compétitif tout en faisant fabriquer ses produits dans des conditions acceptables. Une prise de conscience des consommateurs parait également essentielle aujourd'hui. Le consommateur actif peut jouer un poids important dans le changement des pratiques en choisissant d'acheter en conscience et de manière " responsable ".

Quel est le rôle de l'acheteur?

Anne Le Rolland : Le rôle de l'acheteur est à la hauteur des responsabilités qui lui sont confiées dans sa fiche de mission. S'il est seul à décider du référencement d'un nouveau fournisseur, il est le garant du respect de l'obligation de vigilance et diligence raisonnable de son entreprise. Il ne passe pas de commande avant d'avoir validé par un audit social que l'usine est conforme aux exigences de sécurité au travail et toutes les autres conventions internationales du travail. Si son rôle est " seulement " de proposer de nouveaux fournisseurs, il devient un des maillons clés du dispositif de responsabilité sociale et environnementale de son entreprise. Il est en première ligne lors de ses déplacements dans les usines pour détecter des situations à risque, alerter son responsable supply chain, et déclencher un audit social d'une tierce partie. Au minimum, l'acheteur applique et fait respecter les engagements éthiques et sociaux de son entreprise en intégrant les termes du code de conduite dans ses négociations d'achat. Il prend connaissance du rapport d'audit social et s'implique dans le suivi des actions correctives demandées à l'usine.