Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : report définitif de la date limite d'émission des titres de perception

Initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts, l'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, est donc reportée de façon définitive au 31 octobre de l'année d'imposition. Le motif? le "nombre croissant de redevables et des travaux liés à l'émission de la taxe "