Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le jeudi 23 mars. Il a validé, dans son principe, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Même si le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à l'amende civile prévue par le législateur, il a confirmé que cette loi ne portait pas atteinte à la liberté d'entreprendre. Il conviendra donc d'apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension.

Les entreprises de plus de 5000 salariés devront désormais mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures pour prévenir les atteintes graves aux libertés fondamentales et à la santé et à la sécurité des personnes.

Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, qui a pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel, "tient à saluer le travail du rapporteur de cette loi, Dominique Potier, député socialiste, écologiste et républicain de Meurthe-et-Moselle". "Ce travail, assure Michel Sapin, s'inscrit dans la continuité de l'action résolue du Gouvernement depuis 2012 pour promouvoir l'éthique dans la vie économique."

Un (très) long parcours législatif

Après un long et chaotique parcours législatif, et moult rebondissements, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, dit "Devoir de vigilance", et qui élargit l'obligation de vigilance déjà impérative pour les entreprises, avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017, mais un recours avait été été déposé au Conseil constitutionnel par au moins soixante sénateurs et soixante députés. La saisine datait du 23 février 2017. Ils estimaient que "la loi multiplie les imprécisions, que ce soit sur les mesures à mettre en oeuvre au sein du plan de vigilance, sur le champ des établissements concernés ou sur les critères d'individualisation des peines prononcées". Ils pointaient également du doigt "l'instauration par la loi d'une forme de responsabilité pour la faute d'autrui, et ce alors même que la société assujettie ne possède pas un pouvoir de direction sur les sociétés intégrées à son plan de vigilance". "Par exemple, écrivent les sénateurs, une société française pourrait être tenue responsable pour une faute commise par un sous-traitant étranger ayant causé un dommage à l'étranger à des personnes étrangères, du fait d'une défaillance de son plan de vigilance".

Par ailleurs, sénateurs comme députés invoquaient des imprécisions relatives à l'entrée en vigueur différée de la loi. En effet, l'obligation de mettre en oeuvre un plan de vigilance s'applique à compter du "rapport [...] portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi", c'est-à-dire le rapport du conseil présenté à l'Assemblée générale en 2019, portant sur l'exercice 2018 (premier exercice postérieur à la loi de 2017). Mais le texte prévoit également que "par dérogation", ces obligations s'appliquent "pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée". Une imprécision gênante pour les entreprises dans le cadre d'une future application du texte.