[Juridique] La clause d'approvisionnement exclusif dans le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat conclu entre professionnels, aux termes duquel une entreprise accorde à une autre le droit d'utiliser d'une part son enseigne, son nom commercial ou encore sa marque, et d'autre part ses méthodes commerciales et notamment son savoir-faire. Les obligations à la charge des parties peuvent dans certains cas s'avérer très contraignantes, notamment pour les franchisés. La clause d'approvisionnement exclusif mérite une attention particulière.

Le franchiseur impose généralement au franchisé une clause d'approvisionnement exclusif qui l'oblige à s'approvisionner exclusivement chez lui ou chez un fournisseur désigné. Il est également possible de prévoir que le franchisé est tenu de se fournir chez ces professionnels à hauteur d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, ou encore d'un pourcentage des achats.

L'exclusivité imposée pourrait, dans certains cas, poser problème d'un point de vue du droit de la concurrence et de l'équilibre contractuel. C'est notamment la raison pour laquelle la clause d'approvisionnement exclusif est en principe limitée à une durée de 10 ans. Attention, si la durée prévue contractuellement est supérieure, la clause n'en est pour autant pas nulle, elle sera uniquement réduite, encore faudra-t-il faire une demande en ce sens et convaincre le juge.

En vertu de la législation en vigueur, il semblerait que cette clause ne puisse être imposée que lorsqu'elle est strictement nécessaire au maintien de l'identité et de la réputation du réseau franchisé. Ainsi, dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a considéré que la clause d'approvisionnement est licite dès lors que l'approvisionnement exclusif est nécessaire pour assurer une uniformité de qualité et de goût indispensable au maintien de l'image et de l'identité du réseau (Cass. com. 20 décembre 2017 n°16-20.500).

Il convient alors de préciser qu'en cas de conflit, la charge de la preuve reposera sur le franchiseur qui devra justifier de l'existence d'un intérêt du réseau dans son ensemble.

Par

Gérard Picovschi avocat Selas Avocats Picovschi

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