Se connecter
[Juridique] La clause d'approvisionnement exclusif dans le contrat de franchise
Le franchiseur impose généralement au franchisé une clause d'approvisionnement exclusif qui l'oblige à s'approvisionner exclusivement chez lui ou chez un fournisseur désigné. Mais cette exclusivité peut poser problème d'un point de vue du droit de la concurrence et de l'équilibre contractuel.
![[Juridique] La clause d'approvisionnement exclusif dans le contrat de franchise](/Img/BREVE/2018/11/335379/Juridique-clause-approvisionnement-exclusif-dans-contrat-franchise-F.jpg)
Le contrat de franchise est un contrat conclu entre professionnels, aux termes duquel une entreprise accorde à une autre le droit d'utiliser d'une part son enseigne, son nom commercial ou encore sa marque, et d'autre part ses méthodes commerciales et notamment son savoir-faire. Les obligations à la charge des parties peuvent dans certains cas s'avérer très contraignantes, notamment pour les franchisés. La clause d'approvisionnement exclusif mérite une attention particulière.
Le franchiseur impose généralement au franchisé une clause d'approvisionnement exclusif qui l'oblige à s'approvisionner exclusivement chez lui ou chez un fournisseur désigné. Il est également possible de prévoir que le franchisé est tenu de se fournir chez
Article réservé aux abonnés
Sur le même thème
Voir tous les articles Stratégie achats![Billet d'humeur - Les achats, premier métier exposé au risque [...]](https://cdn.edi-static.fr/image/upload/c_lfill,h_201,w_298/e_unsharp_mask:100,q_auto/f_auto/v1/Img/BREVE/2025/2/468118/billet-humeur-achats-premier-metier-expose-risque-corruption-L.jpg)
Par Geoffroy Framery
3 min.Par Denica Tacheva
Par Denica Tacheva
Par Arnaud Salomon
Par Denica Tacheva
