Violation d'une licence de logiciel : contrefaçon ou manquement contractuel ?

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2021, confirme la nature contractuelle de l'action pour non-respect de la licence.

L'action en contrefaçon, régime protecteur des droits des éditeurs de logiciels...

Lorsque des litiges surgissent entre éditeurs et utilisateurs de logiciels dans le cadre d'audits de licence, il n'est pas rare que l'éditeur fasse état du non-respect de ses droits de propriété intellectuelle dans l'utilisation des licences par sa cliente. Pour s'épargner un possible procès en contrefaçon, l'entreprise utilisatrice va bien souvent " acheter la paix " pour mettre un terme à ce litige, formalisé dans un protocole transactionnel confidentiel. Mais le prix de la paix est souvent très élevé au pays des éditeurs !

Si les contentieux en contrefaçon de logiciels pour violation des conditions de licence sont rares dans la pratique, agir sur ce fondement pourrait en effet s'avérer être une arme redoutable pour les éditeurs puisqu'elle contribue à protéger leurs droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu'ils exploitent.

Pour que ce type d'action puisse prospérer, la contrefaçon doit être prouvée, et porter sur un logiciel original. Si la preuve de la contrefaçon s'établit généralement au moyen d'une saisie-contrefaçon du logiciel litigieux, la preuve de l'originalité du logiciel que devrait rapporter l'éditeur n'est