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Dépassement des délais de paiement : les amendes augmentent !
La Loi de Modernisation de l'Economie de 2008 s'attaquait à un vrai problème des entreprises : les délais de paiement. La loi de 2014 introduisait une amende administrative de 375 000 euros. Fin 2016, la loi Sapin 2 a porté ce plafond à 2 millions d'euros. Etat des lieux des sanctions infligées.
L'observatoire des délais de paiement a rendu son rapport pour 2018 : celui-ci révèle que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes) ne relâche pas la pression sur les délais de paiement. Les chiffres bruts sont de 2700 contrôles et un taux d'anomalies lors des contrôles de 25,1%. Ces contrôles ont donné lieu à 354 avertissements, 118 injonctions et 377 procès-verbaux d'infraction, dont 263 ont abouti à une sanction pour un total de 17,2 millions d'euros.
Des contrôles et des amendes peu nombreux mais en augmentation
Ce qui semble intéressant n'est pas tant le nombre de contrôles et d'amendes, ni même le montant global des sanctions. Ce serait plutôt la tendance à l'augmentation des contrôles et des amendes (en 2017, il y avait eu 155 sanctions pour 8,6 millions d'euros). Il n'en reste pas moins qu'au regard du nombre d'entreprises et de factures émises en France, ces résultants peuvent paraître bien modestes et la probabilité pour une entreprise d'être contrôlée et sanctionnée reste faible. Quant au montant global
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