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Lyonnaise des Eaux : le Conseil d'État confirme la condamnation de la ville de Castres
Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation de la ville de Castres condamnée à verser 32,5 millions d'euros à la Lyonnaise des Eaux pour rupture unilatérale du contrat d'eau et d'assainissement. La fin d'un long feuilleton judiciaire.
La ville de Castres devra verser 32,5 millions d'euros à la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement. Ainsi, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait condamné la ville de Castres, en juin 2011, pour rupture unilatérale du contrat d’eau et d’assainissement.
Un litige qui remonte à… 1996
Rappel des faits: selon l'Agence France-Presse, le conflit remonte à 1996 quand un comité des usagers de l'eau saisit la justice administrative pour contester le fait que la Lyonnaise répercute
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