Faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique : principes et réglementations

En France, les marchés publics sont régis par le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce texte regroupe et simplifie les règles applicables aux contrats de concession ainsi qu'aux achats publics de services et de biens. Il vise à favoriser l'accès des TPE/PME à la commande publique, en leur offrant plus d'accompagnement et de souplesse.

Concrètement, cela signifie que le Code de la commande publique contient un certain nombre de règles et de principes importants que les TPE et les PME doivent connaître si elles veulent remporter des appels d'offres publics :

L'allotissement

Il s'agit de diviser un marché public en plusieurs lots correspondant à des prestations distinctes.

Le principe d'allotissement facilite l'accès des TPE/PME à la commande publique, car :

• Il leur permet de se positionner sur des lots adaptés à leur taille, leur capacité et leur spécialité, sans avoir à répondre à l'ensemble du marché public.
• Il facilite la formation de groupes d'entreprises qui peuvent mettre en commun leurs compétences et leurs ressources pour soumissionner pour un ou plusieurs lots d'un marché public. De cette manière, de très petites entreprises peuvent accéder à des marchés plus importants ou plus complexes, tout en bénéficiant de l'expérience et de la réputation de leurs partenaires.

Le sourcing

Il s'agit pour l'acheteur public de réaliser une veille et un dialogue avec les opérateurs économiques potentiels avant de lancer une consultation.

La pratique du sourcing facilite l'accès des TPE/PME à la commande publique, car :

• Elle leur permet de se faire connaître des acheteurs publics, de présenter leurs offres et leurs références, mais aussi d'établir des relations de confiance avec eux.
• Elle leur permet de mieux comprendre les besoins et les attentes des acheteurs du secteur public et d'adapter leurs propositions en conséquence.
• Elle leur permet de se préparer à la procédure d'achat public : documents à fournir, critères d'attribution, délais, etc.

Les délais de réponse

Il s'agit des délais impartis aux candidats pour remettre leur offre à l'acheteur public. Ces délais varient selon la procédure choisie, le montant du marché, l'urgence du besoin, etc. Ils doivent être suffisants pour permettre aux soumissionnaires de préparer une offre de qualité.

Les délais de réponse sont fixés par le code de la commande publique en fonction du type de procédure et du seuil du marché. Par exemple, pour un marché à procédure adaptée (MAPA), le délai minimum est de 35 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Pour un appel d'offres ouvert, le délai minimum est de 30 jours pour la réception des offres. Ces délais permettent aux TPE/PME de disposer d'un temps suffisant pour préparer leur dossier et leur proposition.

Les exigences financières

Il s'agit des conditions que l'acheteur public impose aux candidats pour garantir leur capacité financière à exécuter le marché. Elles peuvent concerner le chiffre d'affaires, les garanties bancaires, les ratios financiers, etc. Elles doivent être proportionnées au montant et à la nature du marché.

En réglementant les exigences financières imposées aux soumissionnaires, le Code de la commande publique facilite l'accès des très petites entreprises aux marchés publics. En effet, ces exigences ne doivent pas être discriminatoires ni excessives par rapport à l'objet du marché. Par ailleurs, elles peuvent être allégées ou supprimées dans certains cas, par exemple pour favoriser l'innovation, l'insertion sociale ou le développement durable.

Pour en savoir plus, lisez également :

• https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/Breves/500-millions-euros-soutenir-tresorerie-TPE-PME-185077.htm
• https://www.decision-achats.fr/Thematique/environnement-travail-1231/Breves/Les-TPE-PME-rencontrent-toujours-difficultes-financement-selon-CGPME-176009.htm