Les députés pensent aux achats pendant vos vacances

L'information est passée inaperçue. Au cours de l'été, quarante députés ont rédigé un projet de Loi sur les achats et la sous-traitance. Que faut-il en comprendre ? Point de vue sans parti pris.

Quand les colons ont décidé d’évangéliser le Mexique, leur devise était « la bible ou le sabre ». Si le message ne passe pas par le dogme, il passera par le sabre. La question était posée dans des termes similaires pour ceux qui voulaient éliminer les pratiques commerciales abusives.

Au cours des 12 derniers mois, on a plutôt entendu dire que les messages passeraient uniquement par des chartes et par la conviction. Le projet de Loi donne une direction nouvelle et inattendue.

Légiférer pour prévenir les pratiques abusives

Le projet de Loi, enregistré le 13 juillet 2011, explique que les motifs du texte sont, entre autres, « les trop nombreuses pratiques abusives signalées par la commission d’examen des pratiques commerciales ».
L’idée est d’introduire dans notre droit une législation spécifique à la sous-traitance sur le modèle italien, c’est-à dire de créer une loi cadre fixant les grandes orientations dans ce domaine tels que l’obligation d’établir un contrat écrit, la présomption d’acceptation des sous-traitants connus du donneur d’ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l’interdiction de clauses répertoriées comme abusives. Ce qui fait débat auprès des députés est ce qu’on appelle les contrats d’adhésion, dont la plupart des clauses ne faisaient pas l’objet d’une véritable négociation entre les parties.

Négocier au lieu d'imposer....

Le premier chapitre de ce projet de Loi pourrait se résumer par le fait qu’un contrat doit être négocié et pas imposé par une partie. Et cela s’appliquerait aussi aux fournisseurs en monopole face à des acheteurs pris au piège. Si nous comprenons bien les abus qui ont pu inspirer ce chapitre, nous imaginons aisément que l’écriture sera affinée notamment concernant les achats de classe C ou les achats en ligne. Les achats de classe C constituent 80% de commandes qui représentent 5% du montant des achats. En d’autres termes, les achats sans enjeu financier pour les deux parties. Autre nuance, les PME et TPE sont friandes des achats en ligne sur des sites BtoB. Il faudra adapter le texte pour qu'il soit applicable car le contrat est clairement « imposé » dans le e-commerce.

Le texte ajoute aussi qu’il ne faut pas « refuser toute renégociation des conditions de la relation commerciale établie en cas de modification de l’équilibre de cette relation du fait notamment de l’évolution des circonstances économiques ». Nous pouvons prévoir de bonnes parties de renégociation. Et sans doute une augmentation de l’utilisation des clauses d’indexation de prix.

Des sujets sensibles : sous-traitance et transfert de propriété

Le deuxième chapitre du texte traite du transfert de propriété. Il est donc particulièrement ciblé sur le monde industriel, celui du bâtiment et de l’informatique. Le troisième chapitre concerne la sous-traitance. Avec un article qui va obliger à la plus totale rigueur administrative les services achats les plus vertueux : « L’acheteur de produits ou le demandeur de prestations est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux de production ou des prestations de services à la charge du sous-traitant ».

Ceux qui pensaient que les achats n’intéressaient personne en seront donc pour leurs frais. Le débat continue...