[Juridique] Tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer dans la rédaction de vos CGA !

Publié par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi le 20 févr. 2019 - mis à jour à 09:26

Quelles sont les clauses essentielles à insérer dans les CGA ? Comment éviter un conflit entre CGA et CGV ? Le point sur les CGA qui sont un contrat que chaque partie pourra opposer à l'autre en cas de manquement.

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La rédaction des conditions générales d'achats, plus connue sous le sigle CGA, constitue une pratique courante dans la vie d'un grand nombre d'entreprises. En effet, elles permettent de gérer et sécuriser les relations commerciales entre deux partenaires. Pour rappel, les CGA définissent les obligations mutuelles entre fournisseur et acheteur. Elles ont pour objectif d'encadrer les achats réalisés par une entreprise, par exemple, en définissant la fréquence et les modalités de livraison d'un produit, le transfert de propriété, les conditions de paiement... Les CGA sont donc un contrat que chaque partie pourra opposer à l'autre en cas de manquement.

Quelles sont les clauses essentielles à insérer dans les CGA ?

Il existe plusieurs clauses nécessitant d'être mentionnées dans les CGA. Dans un premier temps, il est important d'insérer une clause relative aux changements de commande. Le but étant d'éviter au fournisseur d'être trop lourdement impacté par un tel changement. La clause pourra spécifier un délai de modification d'une commande. Dans le cas d'une résiliation, il conviendra de spécifier les motifs légitimes pouvant entraîner une résiliation ainsi que les indemnités afférentes.

Concernant les conditions de paiement et de facturation, l'article L.441-6 du Code du Commerce oblige les commandes de biens et services auprès d'un fournisseur à faire l'objet d'une facturation. Ainsi, il sera possible de rédiger une clause relative aux pénalités de retard de paiement et les frais de recouvrement. Toutefois, lorsque le retard de paiement est dû à un retard de livraison, il conviendra de mentionner au préalable le montant des pénalités en cas de retard de livraison par le fournisseur.

Une des clauses essentielles qu'il est important d'insérer est une formule de révision du prix. L'objectif d'une telle clause est de protéger le fournisseur contre l'évolution à la hausse des prix. Il est judicieux pour les cocontractants de prévoir ainsi un processus de renégociation d'un nouveau prix.

Lorsqu'il existe un transfert de propriété, il est judicieux de préciser que le fournisseur cède également à l'acheteur les droits d'utilisation, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs aux droits de propriété transférés.

Enfin, bien que depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 toutes les informations échangées par les parties à compter de leur entrée en négociation sont considérées comme confidentielles, il est préconisé de signer un accord de confidentialité au sein des CGA.

Comment éviter un conflit entre CGA et CGV ?

L'article L.441-6 du Code du Commerce prévoit que les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont le "socle unique de la négociation commerciale". En d'autres termes, lorsqu'une clause est contradictoire entre les CGV et CGA, la clause prévue dans les CGV pourra être privilégiée à celle contenue dans les CGA. Toutefois, il conviendra de s'interroger sur l'intention des parties lorsqu'elles auront rédigé ces clauses afin de connaitre celle qui primera sur l'autre. Afin d'éviter un potentiel conflit entre les clauses contenues entre les CGA et les CGV, il peut être opportun d'insérer une clause donnant priorité à certaines dispositions prévues dans les CGA. Pour ce faire, un professionnel du droit averti saura conseiller au mieux les partenaires commerciaux dans la rédaction de CGA.