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CGV

[Fiche pratique] L'articulation des CGA et des CGV
Juridique

[Fiche pratique] L'articulation des CGA et des CGV

Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi

Une difficulté est susceptible d'être rencontrée, lorsque des CGV et des CGA sont concomitamment applicables à une situation et prévoient des obligations contradictoires.

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