Écarter la candidature d'une entreprise à un appel d'offres public, au motif que son sous-traitant ne dispose pas de la qualification exigée : la décision d'une mairie du Var a été validée par le tribunal administratif de Toulon, en septembre dernier. Légitime, et reproductible ?
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Par Anne-Sophie David
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En matière de commande publique, les départements et régions d'outre-mer sont soumis au code des marchés publics. [...]
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