Réforme de l'OETH : ce qui a changé pour les directions achats dans leur recours aux EA et ESAT

"Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l'effectif de l'entreprise⁽¹⁾, ce qui est le point majeur, mais il est désormais calculé pour la globalité de l'entreprise et non plus par établissement", précise Fabrice L'Hoir, responsable du pôle partenaires du Réseau Gesat. S'ils n'atteignent pas cet objectif, les employeurs sont toujours soumis au versement d'une "contribution" à l'Urssaf. Par ailleurs, une partie des entreprises ont choisi de signer avec la direction du travail des accords agréés pour articuler et budgéter leur politique handicap. "Ces accords sont désormais limités à une durée de trois ans et renouvelables une seule fois, le constat du législateur étant que ce dispositif n'a pas fait baisser le taux de chômage des travailleurs handicapés depuis 20 ans, mais a grandement favorisé l'inclusion en interne", souligne-t-il.

Concernant le recours aux EA et ESAT, le changement le plus important est sa prise en compte, non plus dans le calcul du taux d'emploi de travailleurs handicapés, mais en déduction de la contribution versée à l'Urssaf. "Les contrats de sous-traitance sont pris en considération sous la forme d'une déduction de 30% du coût de la main d'oeuvre, quels que soient la taille de l'entreprise et le type d'achat". Cette déduction se fait dans la limite d'un plafond qui dépend du nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise emploie. Si le taux d'emploi est inférieur à 3%, le montant de la déduction est plafonné à 50% de la contribution brute, et s'il est supérieur, le plafond est de 75%.

Le Réseau Gesat, qui accompagne les donneurs d'ordres et les prestataires du secteur protégé et adapté, cite l'exemple d'une entreprise de 3 000 salariés, employant 120 travailleurs handicapés (4% de ses effectifs) et dont le montant d'achats annuel au STPA, en termes de main d'oeuvre, s'élève à 200 000 euros . Elle est susceptible de déduire de sa contribution brute de 365 400 euros la somme de 60 000 euros (voir les calculs en page de cet article).

Fabrice L'Hoir

"Auparavant, il existait déjà des plafonds, afin que les firmes n'aient pas uniquement recours à la sous-traitance dans leur OETH, précise Fabrice L'Hoir. Mais les grandes entreprises n'ont pas à s'inquiéter, avec la réforme, on en est toujours très loin et ce n'est pas bloquant dans 90% des cas de figure."

Cependant, Fabrice L'Hoir le souligne, les missions handicap vont avoir un rôle différent à jouer dans les entreprises. Elles vont composer avec d'autres acteurs en interne tels que les directions achats et avec la RSE... "Les achats responsables auprès du secteur du travail protégé et adapté sont de plus en plus intégrés dans des politiques RSE, avec des donneurs d'ordres qui prennent le sujet à bras le corps, ce qui est une bonne chose, estime-t-il. C'est un constat un peu contraint et accéléré par la réforme", conclut-il.

(1) pour les entreprises de 20 salariés et plus