La revue de presse éco de la semaine (20 au 24 novembre)

Code du travail : le texte de ratification des ordonnances présenté aux députés

Publié au Journal officiel le 23 septembre, le projet de loi de ratification des ordonnances portant réforme du Code du travail est présenté depuis mardi 21 novembre devant l'Assemblée nationale. D'après Le Monde (payant), plusieurs (petits) changements par rapport au texte initial doivent être apportés par les députés avant son adoption définitive début 2018. C'est notamment le cas pour les prérogatives du Conseil d'entreprise, la nouvelle instance qui remplace, par accord, les délégués du personnel, les élus du comité d'entreprise, les membres du CHSCT et les délégués syndicaux. Cette instance pourra négocier un plan social ou un protocole d'accord préélectoral, deux missions qui ne lui étaient pas attribués dans les ordonnances.

Deux autres changements sont prévus notamment sur les règles relatives au licenciement de nature économique dans la filiale d'un groupe étranger ou une disposition sur le versement de bonus aux traders dans le cadre de l'amélioration de la place financière française après le Brexit.

Hausse du nombre de travailleurs détachés en 2016

Le nombre de travailleurs détachés en France progresse fortement en 2016 de 23,8 %, soit 354 151 salariés. Pour la deuxième fois consécutive, le nombre de salariés en situation de détachement dans l'Hexagone augmente, après une hausse de 25 % de leur nombre en 2015 par rapport à 2014. C'est le secteur de l'intérim qui regroupe le plus de travailleurs détachés (22 %) devant le BTP et l'industrie (18 % chacun).

D'après la Direction générale du travail (DGT), cette "augmentation significative" est à "prendre avec précaution" dans la mesure où il y a une "meilleure connaissance des formalités par les entreprises" et davantage de contrôles. Les inspecteurs du travail ont en effet réalisé près de 16 000 interventions, selon Le Monde, pour 453 amendes (2,4 millions d'euros au total) et neuf sanctions administratives de fermeture ou d'arrêt d'activité.

Congés individuel de formation : vers la mort du dispositif ?

Le constat du Gouvernement est clair : "Le CIF peine à remplir de manière collective et générale une véritable fonction de reconversion professionnelle", précise le document d'orientation portant les grandes orientations de la réforme de la formation professionnelle, fourni le 15 novembre aux partenaires sociaux. Pire, sa convergence avec le CPF serait inéluctable. Une fin du dispositif qui ne satisfait pas les syndicats, qui souhaitent, au contraire, le "mettre au coeur de la négociation", d'après les propos de Catherine Perret (CGT) citée par Les Échos.

Si l'outil est utile selon la Cour des Comptes, il coûte près d'un milliard d'euros par an, et ne bénéficie qu'à 40 000 personnes en moyenne chaque année. Le Gouvernement ne souhaiterait donc pas le transposer dans sa version actuelle au sein du CPF et l'ouvrir potentiellement aux 19 millions de salariés. Le coût deviendrait alors insurmontable.

Toujours est-il que le ministère du Travail renvoie la balle dans le camp des partenaires sociaux pour trouver une solution de maintien de ce droit aux salariés d'entamer une formation de reconversion de longue durée.

Les PME (aussi) ont recours à l'optimisation fiscale

L'optimisation fiscale, une pratique de grande entreprise ? Pas seulement. Les PME aussi sont concernées. C'est du moins ce que pointe L'Express. "Pas simple, toutefois, d'évaluer avec précision l'ampleur du phénomène, s'agissant d'un domaine opaque par définition", constate le site.

Certains secteurs, toutefois, sont plus concernés que d'autres. "Le recours à des paradis fiscaux concerne surtout les professions qui peuvent se faire à distance et qui ne nécessitent pas un lieu de travail physique, comme les activités de conseil et la vente par correspondance", explique Paul Duvaux, avocat fiscaliste.

En pratique, les outils existent, accessibles facilement sur Internet. Une utilisation jugée légale, mais "une légalité toute relative", souligne L'Express. L'un des problèmes, selon l'association Oxfam France, réside notamment dans un risque de dématérialisation de l'économie et des dommages que cela pourrait entraîner.

Xavier Niel, le Français le plus influent du monde selon Vanity Fair

Quel Français fait le mieux rayonner la France à l'étranger ? Pour Vanity Fair, qui livre son classement des 50 Français les plus influents du monde pour 2017, il s'agit de Xavier Niel. Le magazine -qui ne précise pas, sur son site, les critères d'établissement de ce palmarès- souligne que "de François Hollande à Emmanuel Macron, les présidents de la République voient en lui un ambassadeur de France idéal" et que,"à entendre les tycoons de la Silicon Valley, Niel est le Français incontournable". Le patron d'Iliad/Free et père de Station F occupait l'année dernière la 26ème place du classement, selon Europe 1. Il est suivi, cette année, par Zinedine Zidane et Brigitte Macron.

Sur ces 50 personnalités remarquables -dont des artistes, des sportifs, des scientifiques...- dix autres appartiennent au monde de l'entreprise : Isabelle Kocher (Engie, 7è), Fidji Simo (Facebook, 10è), Alexandre Bompard (Carrefour, 12è), Mouna Sepehri (Renault, 14è), Arthur Sadoun (Publicis, 18è), l'investisseuse Dominique Senequier (25è), Patrick Pouyanné (Total, 32è), Patrick Drahi (Altice, 38è), "Violette" (Estée Lauder, 39è) et Thierry Gillier (Zadig et Voltaire, 44è).

Export : les PME françaises à la peine en Europe

Dans les exportations intra-européennes, les PME françaises ne pèsent pas lourd. C'est le constat que dresse une étude Eurostat -l'autorité dépendante de la Commission et gérant les statistiques au niveau européen-, dont Le Monde se fait l'écho. Selon cette étude, le poids en valeur des PME tricolores s'élève à 21,4 % dans les exportations à l'intérieur de l'Europe, contre 44,6 % en moyenne, et jusqu'à 70,2 % en Belgique, la mieux placée en la matière.

"Trop petites, trop peu nombreuses, [nos PME] ne disposent pas toujours des outils nécessaires pour exporter", note le site du quotidien. Autre caractéristique de la France : le poids dominant des grands groupes.

Ces PME et start-up performantes qui se développent dans l'ombre

Dans un article (payant) dédié aux pépites de la French Tech, Le Figaro présente des entreprises françaises qui se développent "en toute discrétion''. Souhaitant ainsi mettre un coup de projecteur sur ''l'autre face de la French Tech".

Leurs points communs ? Un positionnement sur des domaines pointus de services en B to B, des modèles économiques complexes ''voire rébarbatifs" et de vrais savoir-faire. Parmi elles : Ikoula, une PME spécialisée sur l'hébergement de données, à l'origine d'une "technologie de rupture", Ivalua, une solution de gestion des achats en entreprise, ayant levé 70 millions d'euros en 2017, ou encore Ubitransport, spécialisée dans l'optimisation des services de transport public, ayant enregistré une croissance de plus de 6500 % ces quatre dernières années.

Le Figaro revient aussi sur le classement du Technology Fast 50 de Deloitte -dont Ubitransport occupe la première place-, un palmarès d'entreprises de croissance réalisé chaque année par le cabinet. Le chiffre d'affaires moyen des sociétés retenues a grimpé entre les éditions 2015 et 2016, pour atteindre 9,3 millions d'euros. "Cette montée en puissance des jeunes pousses est une bonne nouvelle pour le tissu économique français, alors que ces entreprises sont créatrices d'emplois. En moyenne, leurs effectifs ont été complétés par quatre sur quatre ans, pour atteindre 85 personnes", complète le site.

Les CCI inquiètes pour leur avenir

Le budget 2018 prévoit une baisse de 150 millions des recettes des CCI, via une baisse de 17 % de la taxe de frais de chambre (TFC), servant à financer leurs dépenses de fonctionnement. Un coup dur pour les CCI qui, durant le quinquennat Hollande, avaient déjà vu le montant de cette taxe diminuer de 1,4 milliard à 900 millions d'euros.

Pour faire face, elles demandent à ce que cette baisse soit étalée sur l'ensemble du quinquennat Macron, ce qui équivaudrait à 30 millions d'euros en moins par an. Objectif : "donner de la visibilité aux établissements", plaide dans La Tribune Pierre Goguet, président de CCI France, qui fédère le réseau. 2000 postes pourraient être menacés.

Voté en première lecture à l'Assemblée, le budget est actuellement à l'étude au Sénat. Par ailleurs, Bercy mène actuellement une mission d'inspection sur une éventuelle fusion entre les CCI et les CMA.

Religion au travail : la Cour de cassation rend un arrêt sur l'interdiction du voile

Une entreprise du secteur privé peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients - et uniquement à ceux-ci. Mais elle doit, pour cela, l'inscrire dans son règlement intérieur. C'est le sens d'un arrêt rendu, mercredi 22 novembre, par la Cour de cassation.

La haute juridiction se prononçait sur le cas d'une salariée de la SSII Micropole, licenciée pour avoir refusé de retirer son voile afin de se rendre chez un client, comme son employeur le lui avait demandé. Mais uniquement par oral, sans avoir inclus au préalable une règle générale de neutralité dans son règlement intérieur. À lire sur Les Échos.