

La Cour d'appel de Paris s'est prononcée le 13 mars 2019 sur une question très débattue : un fournisseur est-il en droit de mettre fin sans préavis au contrat d'un distributeur lorsque celui-ci n'atteint pas les objectifs commerciaux convenus avec le fournisseur ?
Par Xavier Henry & André Bricogne, cabinet d'avocats chez Henry & Bricogne
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