Remboursement des billets d'avion : les entreprises galèrent

Le remboursement en avoirs présente certains désavantages pour les passagers individuels mais il en pose aussi pour toutes les entreprises. Depuis le début de la crise du COVID-19, les compagnies aériennes ont imposé leurs règles, ce qui remet en question le droit des passagers et menace également la trésorerie d'entreprises qui utilisent le transport aérien.

Lorsqu'un passager demande son remboursement pour annulation de vol, la seule possibilité que les compagnies aériennes proposent pour l'instant est de lui restituer la somme sous la forme d'un avoir, valable pour une durée comprise entre 12 à 24 mois. Pourtant, en se donnant le droit d'imposer aux passagers des remboursements sous la forme d'avoir, les compagnies aériennes contreviennent au règlement européen. Car celui-ci stipule expressément qu' "en cas d'annulation de vols, la compagnie aérienne est tenue de proposer en premier choix au consommateur le remboursement du billet, dans un délai de 7 jours, au prix auquel il a été acheté". On comprendra aisément, en ces temps de crise, que la démarche des compagnies aériennes vise à sauvegarder une trésorerie déjà lourdement atteinte. Elles ne sont cependant pas les seules à avoir une trésorerie réduite et les avoirs de voyages d'affaires posent un véritable problème financier aux entreprises qui les acceptent.

Prenons l'exemple réel d'une entreprise qui organise un événement annuel au printemps rassemblant 800 de ses collaborateurs. Du fait des événements actuels, l'ensemble des vols de ses collaborateurs ont été annulés et la société a donc logiquement demandé le remboursement de l'ensemble de ses vols qui n'ont évidemment pas été pris. À cette demande, la compagnie aérienne a délibérément restitué l'intégralité des sommes, sous forme d'avoir, sans aucune consultation préalable.

Résultat : l'entreprise a vu disparaître une somme importante, en dehors du cadre légal, et sans pouvoir bénéficier d'aucune aide sur ce sujet. Une somme qui, en l'occurrence, représente pas moins de 140 000 euros !

Rappelons que le remboursement des billets d'avion n'est pas seulement encadré par les articles 5 et 8 du règlement CE 261/2004. Il l'est également par le droit commun français, dans lequel les articles 1352 et suivants du code civil prévoient qu'en cas d'inexécution contractuelle du fait d'une annulation, il doit y avoir restitution des sommes payées de manière indues.

Ces avoirs posent également à l'entreprise des problèmes d'ordre organisationnel car les compagnies aériennes imposent ces avoirs sur les comptes des collaborateurs des entreprises. Ce qui signifie que l'entreprise doit d'abord demander l'autorisation à ses collaborateurs pour d'utiliser leur avoir, puis, une fois les autorisations rassemblées, engager une procédure supplémentaire auprès de la compagnie aérienne pour pouvoir les utiliser. Ce qui soulève une difficulté particulière dans un contexte de hausse de chômage et de mutation des organisations. La démarche constitue un alourdissement administratif non nécessaire, dans la mesure où le droit national et le droit européen garantissent à l'entreprise la possibilité de se faire rembourser les billets d'avion de ses collaborateurs.

Il reste aux entreprises la possibilité de recourir à des acteurs spécialisés du recouvrement aérien dédiés aux entreprises pour récupérer ce qui leur revient de droit dans les meilleurs délais. Les trésoreries des entreprises ne doivent pas servir à combler celle des compagnies aériennes.

Par Jonathan Sirch, fondateur et CEO de Sky Indemnity. Fondée en 2017, Sky Indemnity est la première société européenne à élargir les remboursements récupérables dans le transport aérien d'affaire à la fois aux indemnités pour le collaborateur passager et pour l'entreprise.