DossierTélétravail, IRP et licenciement: l'avant/après Réforme du Code du travail

Publié par La Rédaction le 24/10/2017

3 - La fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique : le comité social et économique (CSE) et sa mutation possible

Autre chantier à avoir retenu l'attention des Daf : la fusion des IRP en une instance unique, le comité social et économique et sa mutation possible en conseil d'entreprise. Modalités, attributions, co-existence avec les délégués syndicaux. Explications par Me Frédérique Sallée.

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Un organe représentatif du personnel unique, des attributions fusionnées, au plus tard le 1er janvier 2020...

Jusqu'à présent - même en cas de rapprochement, les 3 instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) conservaient leurs attributions respectives et, dans une certaine mesure, leur propre mode de fonctionnement.

Depuis la mise en place de la première délégation unique du personnel (DUP) en 1993 au sein des entreprises de moins de 200 salariés, opérant ainsi un rapprochement entre les différentes instances représentatives du personnel, à son élargissement légal en août 2015 par la loi Rebsamen aux entreprises de moins de 300 salariés, il aura fallu attendre la réforme de 2017 pour opérer une véritable fusion des trois instances existantes (DP, CE et CHSCT) au sein d'un organe représentatif unique, le comité social et économique, et avec elle celle de leurs attributions jusqu'à présent restées distinctes.

Entrée en vigueur du CSE - dès la publication des décrets d'application attendus pour la fin d'année et au plus tard le 1^er janvier 2018, sauf mentions contraires. Il sera applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés employés sur 12 mois consécutifs. Son fonctionnement et ses attributions varieront suivant la taille de l'entreprise (+/-50 salariés, +/-300 salariés). Les premiers projets de décret sont en voie de parution.

Par le biais de l'instauration des représentants de proximité - suppléant d'une certaine façon la suppression des délégués du personnel- et la mise en place de commissions dont la commission santé, sécurité et conditions de travail - suppléant pour sa part la disparition du CHSCT-, certains membres du CSE ou membres désignés par lui se verront dotés d'attributions spécifiques autrefois dévolues aux instances distinctes. Un équilibre est donc trouvé entre globalisation, unicité et spécialisation.

...pouvant évoluer en Conseil d'entreprise

Il ne s'agit pas d'un organe distinct du CSE mais d'une instance sui generis recouvrant les attributions du CSE - et par voie de conséquence celles des ex DP, CE et CHSCT - mais aussi celles des délégués syndicaux sous certaines conditions. Il peut être mis en place dans les entreprises de toute taille par accord collectif d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégués syndicaux, un accord de branche étendu.

Ainsi, en plus d'être informé et consulté, le conseil d'entreprise sera également habilité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs, sauf exceptions prévues par la loi. Il devra donc cohabiter avec les délégués syndicaux dont l'existence n'est pas remise en cause.

Enfin, le Conseil d'entreprise aura également un droit de veto sur certains thèmes déterminés par accord, tel que l'égalité professionnelle. Si ce pouvoir de " co-décision " des représentants du personnel, inspiré du modèle allemand, n'est pas nouveau, il ne concernait jusqu'à présent que quelques domaines réservés - et pas nécessairement des plus sensibles - et pourra donc demain être largement étendu à des thèmes stratégiques de l'entreprise.