DossierTélétravail, IRP et licenciement: l'avant/après Réforme du Code du travail

Publié par La Rédaction le 24/10/2017

1 - Application différenciée dans le temps : le télétravail immédiatement, fusion des IRP et mise en place du CSE dès parution des décrets

Premier point important de cette réforme : son application ne se fera pas d'un seul tenant. Le déroulé par Me Frédérique Sallée, cabinet Delcade.

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Parmi les chantiers ouverts par la réforme du Code du travail, la fusion des instances représentatives du personnel, le recours facilité au télétravail et la sécurisation du licenciement pour l'employeur, sont ceux qui auront le plus d'impact sur l'entreprise selon les directeurs administratifs et financiers interrogés fin septembre 2017. Ce sont donc ces trois dispositifs que Me Frédérique Sallée, associée du cabinet Delcade, présente sur un mode avant/après, afin d'identifier les vrais changements...et donc quelques surprises.

Des ordonnances pour l'heure à valeur règlementaire

D'un point de vue juridique, les ordonnances signées par le Président le 22 septembre dernier et publiés au Journal Officiel dans la foulée le 23 septembre, pour le moment à valeur réglementaire, n'auront force de loi, sous réserve de l'issue des recours en légalité en cours, que lorsque la loi de ratification aura été adoptée par le Parlement (les discussions parlementaires étant prévues pour la semaine du 20-25 novembre prochain avant navette avec le Sénat début 2018).

Quelle application dans le temps pour quelle mesure ?

- Les dispositions relatives au télétravail, à la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement et au barème indemnitaire s'appliquent dès maintenant;

- Certaines mesures ont une entrée en vigueur d'ores et déjà fixée plus tardivement : notamment la fusion des branches professionnelles, la généralisation des accords majoritaires ou encore certaines mesures applicables au nouveau C2P;

- Celles relatives à la fusion des instances représentatives du personnel et la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sauf mentions contraires. Les premiers projets de décrets sont en cours de parution.

A ce titre, outre l'outil des recours en légalité devant le Conseil d'État, les forces de l'opposition et les syndicats comptent bien faire pression sur le Gouvernent pour que la vingtaine de décrets attendue d'ici le 31 décembre ne contienne pas des mesures qui viendraient durcir le contenu des ordonnances jugées par certains non conformes aux termes discutés avec les partenaires sociaux les mois précédant leur publication et à la loi d'habilitation du 15 septembre dernier.