Activité partielle : un dispositif profondément remanié face au Covid-19

L'instauration du chômage partiel par le gouvernement, afin d'éviter des licenciements massifs, a grandement assoupli les règles de l'activité partielle. Les délais d'obtention des autorisations sont raccourcis et l'éligibilité grandement étendue.

Les montants des aides perçues ont également été modifiés pour répondre à la crise actuelle. Néanmoins, le ministère du Travail compte bien réaliser des vérifications a posteriori afin de contrôler et sanctionner les abus.

Pourquoi recourir à l'activité partielle en cas de baisse d'activité ?

Destinée à éviter les licenciements économiques, l'activité partielle est utilisée lorsque l'employeur fait face à des évènements ayant pour effet de réduire son activité. Elle consiste en une réduction d'horaire ou en une fermeture temporaire de l'entreprise au cours de laquelle les salariés perçoivent une indemnité versée par l'employeur(1), celui-ci percevant en retour une aide de l'État.

En raison de l'impact sans précédent du Covid-19 sur l'activité des entreprises, le gouvernement a décidé d'améliorer son régime en faisant le dispositif de chômage partiel "le plus protecteur d'Europe", selon ses propres mots.

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 ont, il est vrai, singulièrement modifié plusieurs pans de ce mécanisme. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 26 mars 2020 et peuvent concerner les demandes de placement en activité partielle depuis le 1^er mars.

La procédure de demande d'autorisation est assouplie... enfin presque

Le décret prévoit que, dorénavant, l'employeur pourra, en cas de fermeture due à un sinistre ou à des intempéries ou en cas de circonstances exceptionnelles, procéder à une demande rétroactive dans la limite de 30 jours. Il ne sera pas non plus tenu dans ces deux situations de consulter au préalable son Comité Social et Économique (CSE). L'employeur pourra y procéder ensuite communiquer à l'administration l'avis rendu par les représentants du personnel sur l'activité partielle dans un délai de 2 mois suivant la demande.

En outre, le décret précise que jusqu'au 31 décembre 2020, l'administration devra informer l'employeur de sa décision dans les 48 heures suivant sa demande au lieu de 15 jours. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. Ce délai express a pour mérite de répondre rapidement aux entreprises. Toutefois, il semble que certaines Direccte, par manque de temps, ciblent certains types d'entreprise (notamment celles employant un grand nombre de cadres plus susceptibles de pouvoir télétravailler) en procédant à des refus "préventifs" dans ce délai tout en demandant aux entreprises des renseignements complémentaires.

Cela témoigne à l'évidence des objectifs contradictoires poursuivis par le Gouvernement : éviter les licenciements économiques tout en incitant les entreprises à continuer leur activité. Si un contrôle doit naturellement être effectué, il conviendrait néanmoins que les Direccte ne partent pas du postulat que les entreprises ont recours par facilité à l'activité partielle. Elles bénéficient certes d'une aide de l'État, mais celle-ci ne vient pas compenser les pertes de recettes subies.

Enfin, la durée maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle est portée à 12 mois contre 6 mois auparavant.

La catégorie des salariés éligibles est élargie

Jusqu'à présent, les salariés dont la durée du travail est organisée dans le cadre d'une convention de forfait-jours ou de forfait en heures sur l'année étaient éligibles à l'activité partielle uniquement en cas de fermeture. Désormais, ils peuvent également en bénéficier en cas de réduction d'horaire.

L'ordonnance du 27 mars 2020 a, par ailleurs, enlevé une épine dans le pied aux employeurs puisqu'elle prévoit (malheureusement de manière temporaire jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard) que les salariés protégés ne peuvent refuser leur placement en activité partielle, dès lors que l'ensemble de leurs collègues dans l'entreprise ou leur département sont concernés.

Les entreprises bénéficient d'une aide de l'État revalorisée

Les textes publiés ces derniers jours ne prévoient aucun changement quant au montant de l'indemnisation des salariés au cours de cette période. Ils tiennent toutefois compte de situations particulières (salariés en formation, salariés à temps partiel, apprentis, etc.).

La principale nouveauté réside dans le montant des aides reçues par les entreprises. L'allocation d'activité partielle était jusqu'à présent égale à 7,74 euros par heure (7,23 euros pour les entreprises d'au moins 250 salariés). Celle-ci est portée à 70% de la rémunération brute du salarié (2) dans la limite de 4,5 SMIC et sans qu'elle soit inférieure à 8,03 euros par heure.

Certains pourront regretter que le gouvernement n'ait pas envisagé le cas des entreprises régies par un accord collectif prévoyant le versement d'une indemnité additionnelle à l'indemnité légale (3).

Un dispositif victime de son succès ?

Le ministère du Travail a d'ores et déjà annoncé qu'il procédera à des vérifications sur l'utilisation du dispositif. Les entreprises qui feraient travailler ses salariés au cours de cette période se verraient réclamer un remboursement des aides et pourraient être poursuivies pour travail dissimulé. Celles-ci devront également veiller à éviter de demander le remboursement pour des heures au cours desquelles le salarié bénéficiait d'un arrêt de travail pour quelque motif que ce soit (garde d'enfant, arrêt maladie, etc.).

En quelques jours, le dispositif de l'activité partielle a été profondément remanié, nombre de changements étant destinés à perdurer bien après la résolution de la pandémie. Un décret doit encore paraitre dans les prochains jours pour préciser certains points de l'ordonnance du 27 mars.

Le nombre important de textes pris ces derniers jours en matière sociale démontre que le droit du travail a besoin d'encore plus de souplesse pour permettre aux entreprises de s'adapter à toutes les situations.

Pour en savoir plus

Séverine Martel, avocat associé, responsable de l'équipe Droit social chez Reed Smith LLP Paris

Fernando Lima Teixeira, avocat chez Reed Smith LLP Paris

(1) 70% de la rémunération servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de la durée légale de travail (i.e. 35 heures hebdomadaires) ou de la durée conventionnelle ou contractuelle si celle-ci est inférieure.

(2) Elle a la même assiette que celle de l'indemnité versée au salarié placé en activité partielle

(3) C'est le cas notamment de la convention collective "Syntec" qui régit entre autres les sociétés de consultants et d'ingénieurs