11 mesures pour réformer la commande publique

"Aujourd'hui, le droit de la commande publique rime avec instabilité pour les acheteurs". Dans ce contexte, le gouvernement a engagé une refonte du droit de la commande publique. Cela passera par "la réécriture du Code de la commande publique d'ici 2016", précise le dossier de presse.

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique a donc présenté une ordonnance réformant la commande publique au conseil des ministres le 22 juillet. Au total, 11 mesures permettront de simplifier la commande publique et de faciliter l'accès des marchés publics aux PME. Cette réforme s'articule autour de 3 axes : le soutien aux petites entreprises, la simplicité et la modernisation du dispositif.

Vers plus de commande publique pour les PME

Premier constat et non des moindres : la difficulté pour les PME d'accéder aux marchés publics. Ainsi, en 2013, si les PME représentaient 58% du total des marchés publics, elles mais seulement 30% des contrats publics en valeur. Pour remédier à cela, le gouvernement met en place quatre mesures :

1 - Il n'y aura plus d'entreprise trop petite pour candidater (l'exigence de CA ne peut dépasser plus de deux fois la valeur estimée du marché),

2 - L'allotissement devient la règle : il n'y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises.

3 - Les partenariats public-privé (PPP) devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME.

4 - Dans le cadre du partenariat d'innovation, la commande publique doit avoir recours aux entreprises faisant preuve d'un comportement exemplaire "du développement des prototypes jusqu'à la commercialisation des premières séries innovantes".

Autre sujet épineux de la commande publique, la complexité de ses textes et de son cadre juridique. C'est un chantier auquel s'attaque également cette nouvelle réforme proposée par le ministre de l'Economie.

Un dispositif simplifié

Pour une meilleure cohérence entre le droit français et le droit européen dans les marchés publics

5 - La réglementation est simplifiée : le volume des règles de niveau législatif qui s'appliquait aux marchés publics est réduit de 40%. Toutes les règles relatives aux marchés publics sont réunies dans un seul et même texte qui "préfigure la constitution d'un véritable code dédié à la commande publique". Cela concerne les marchés publics dont la réforme par voie d'ordonnance vient d'aboutir et la réforme des concessions qui vient d'être versée à la consultation publique jusqu'au 30 septembre prochain. De 17 textes, on passerait à 3 textes et à la suppression de 196 pages de réglementation.

6 - La réforme s'appliquera également à mettre en place une sécurité juridique accrue pour une meilleure cohérence entre le droit français et le droit européen dans la définition des marchés publics.

7 - Enfin, un meilleur encadrement des partenariats publics-privés est exigé avec notamment une démarche d'évaluation préalable renforcée. "Il ne sera plus possible de passer un marché de partenariat au seul motif que le projet envisagé par la puissance publique est urgent ou complexe. Deux conditions qui ont fait l'objet de nombreux contentieux à l'origine d'une jurisprudence instable", précise le texte. De plus, une étude de soutenabilité budgétaire pour déterminer si le projet est viable pour les finances de l'autorité publique sera soumise aux autorités compétentes. En outre, les seuils au titre desquels les marchés de partenariat ne seront plus possibles seront fixés par décret à l'automne 2015.

Normes RSE et dématérialisation des marchés publics

8 - Une mesure concerne l'open data. Les acheteurs publics devront ainsi rendre accessibles les données des marchés sous format ouvert et librement réutilisable. Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics versés à la consultation publique devrait être mis en oeuvre à partir de 2016 pour une ouverture complète en 2018.

9 - La réforme systématise la possibilité pour les acheteurs publics d'insérer des clauses sociales et environnementales. La réforme consacre en particulier la possibilité pour les marchés publics et pour les concessions de prévoir des conditions particulières concernant l'exécution de leur contrat dans le domaine environnemental, social ou de l'emploi, clauses jusqu'à présent réservées aux seuls marchés publics.

10 - Afin d'éviter tout dumping, lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur public devra exiger que le candidat fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. La même démarche est désormais prévue à l'égard des sous-traitants. Au final, si l'offre s'avère anormalement basse, l'acheteur devra la rejeter dans des conditions fixées par voie réglementaire.

11 - Enfin, la réforme inclut la fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité. Ainsi, lorsqu'une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché public de fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers, cette offre pourra être rejetée.

Autant de mesures attendues de longue date par les acheteurs publics qui ne demandent qu'à faire leurs preuves.