Commande publique: ce qui va changer

Le toilettage du code des marchés publics

Parmi les réformes qui devraient rythmer l'actualité de la commande publique au second semestre 2008, le toilettage du code des marchés publics de 2006 va sans doute occuper le devant de la scène. Face à la volonté de certains de supprimer le code, la position de Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques de Bercy, est très claire sur le sujet. Les 2 et 3 avril derniers, lors de la 142^e session de l'Association pour l'achat dans le service public (Apasp), cette dernière a rappelé que le code des marchés publics, fruit de la transposition des directives européennes, fera l'objet d'un simple toilettage, ce qui permettra d'assurer la stabilité réglementaire souhaitée par les acheteurs publics. De même, Catherine Bergeal a précisé que la suppression du délit de favoritisme n'était pas à l'ordre du jour, rappelant que la France, qui présidera l'Union européenne pour six mois à partir de cet été, doit montrer l'exemple en matière de lutte contre la corruption.

L'environnement, un critère d'achat bientôt obligatoire?

Suite aux conclusions du Grenelle de l'environnement, les clauses environnementales pourraient être rendues obligatoires dans les marchés publics d'ici quelques mois. Le Grenelle s'était achevé sur plusieurs éléments de réforme: «faire du critère environnemental un critère au même titre que le prix«,»permettre des variantes écologiques dans la réponse aux appels d'offres«ou adopter un»engagement de 100% de bois certifiés dans les marchés publics«. Ainsi, le code des marchés publics serait réformé pour que les clauses environnementales ne soient plus une option mais bel et bien une obligation. Au niveau de l'Etat, une contrainte supplémentaire a déjà fait son apparition: désormais, les acheteurs publics devront justifier devant la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) la manière dont ils ont pris en compte les objectifs de développement durable.

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La mutualisation des achats de l'Etat

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, une Agence des achats de l'Etat (nom encore provisoire) verra le jour au plus tôt en juillet. Elle aura pour mission de mutualiser les achats courants de tous les ministères et leurs services déconcentrés (10 milliards d'euros) et de réaliser des économies situées entre 0,8 et 1,3 milliard d'euros en trois ans. Une fonction achats sera créée dans chaque ministère. Elle aura la main sur les achats «métier» (5 milliards d'euros) et sera la courroie de transmission avec l'Agence. Cette dernière travaillera en parallèle sur des chantiers transversaux: externalisation (flotte automobile notamment), développement durable, place des petites et moyennes entreprises dans la commande publique de l'Etat, etc.

Des délais de paiement de l'Etat ramenés à 30 jours

Les délais de paiement d'un marché public ne peuvent désormais excéder 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics (à l'exception du service de santé des armées), contre 45 jours auparavant. L'article 98 du code des marchés publics a été modifié le 29 avril. Ce délai s'applique aux marchés notifiés à partir du 30 avril 2008. La réforme est intervenue au même moment que le dépôt au Parlement de mesures visant à réduire le délai de paiement à 60 jours dans le secteur privé. «Les administrations publiques ne peuvent pas et ne doivent pas se tenir à V écart du mouvement de réduction des délais de paiement ¦», a expliqué le secrétaire d'Etat en charge des entreprises, Hervé Novelli. Ces dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre d'améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique. Le gouvernement souhaite ainsi montrer l'exemple et faciliter la mise en oeuvre du Small Business Act à la française. Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé. D'après l'Observatoire des délais de paiement, les collectivités locales paient leurs fournisseurs au bout de 35 jours en moyenne (2006).

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La généralisation des PPP -

Autre sujet d'actualité: les contrats de partenariat public-privé (PPP). Le gouvernement souhaite les généraliser. Le projet de loi sur la réforme des PPP effectue actuellement la navette parlementaire. Le texte devrait être voté au plus tôt en juillet. Les intentions du gouvernement sont claires: dans un contexte de disette financière, il s'agit de stimuler cet outil de la commande publique, qui permet de confier à des opérateurs privés la conception, la gestion ou la maintenance des équipements publics. Le partenaire choisi assure la construction et la gestion du lieu. En échange, il perçoit un loyer pendant toute la durée de la concession.

Pour recourir au PPP, il fallait jusqu'à présent invoquer deux critères: la complexité du projet ou son urgence. Deux nouvelles considérations vont apparaître. La première sera «l'efficience»: il suffira de démontrer que les PPP s'exécutent dans des délais plus courts ou sont globalement moins coûteux qu'un marché public ou une délégation de service public (DSP) pour avoir le droit d'en lancer. Seconde nouveauté: dans les secteurs de l'action publique présentant un besoin immédiat d'investissement, le recours au PPP sera possible mais pour un temps limité: jusqu'au 31 décembre 2012. Les secteurs concernés seront notamment les universités, les infrastructures autoroutières, les prisons ainsi que la vidéosurveillance.

Autre point important de la réforme: l'alignement du régime fiscal des PPP sur celui de la commande publique classique, plus favorable, permet ainsi d'assurer une neutralité fiscale. Ou, plus exactement, d'éviter des distorsions fiscales entre les marchés qui relèvent du code des marchés publics et les contrats de partenariats.

Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales

Prévus avant la fin de l'année selon Bercy, les quatre nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixeront les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l'article 13 du code des marchés publics, la personne responsable du marché peut décider ou non de viser un CCAG. Ces cahiers font à nouveau l'objet d'une consultation publique, à commencer par celui des «fournitures courantes et services», qui s'est achevée en mai. Le CCAG «travaux» est actuellement en discussion et sera suivi des «prestations intellectuelles et les marchés industriels». A noter qu'un cinquième cahier «Télécommunication et dématérialisation» est à l'étude.

L'évaluation préalable étendue à tous les marchés complexes?

Le Premier ministre François Fillon a demandé au secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, Eric Besson, de se pencher sur «tout V éventail de la commande publique». Parmi les pistes auxquelles réfléchit Eric Besson, l'une consisterait à étendre l'évaluation préalable, à laquelle se plient les collectivités pour les contrats de partenariats, à la délégation de service public ou aux marchés complexes. Un fonds d'aide aux conseils destiné aux collectivités locales pourrait également voir le jour.

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Un Small Business Act européen

L'actualité devrait être marquée par l'arrivée d'un Small Business Act (SBA) européen. Pas de quotas comme aux Etats-Unis, mais des mesures pour favoriser l'accès des PME à la commande publique. Tel est l'esprit du texte que prépare la Commission européenne. La France, qui présidera l'UE à partir de cet été, semble en position de force pour imposer ses vues, exprimées dans le rapport Stoléru, remis en décembre dernier à Nicolas Sarkozy. Lionel Stoléru, devenu depuis chef de projet pour le SBA européen, a proposé d'introduire dans le texte un quota ciblé de 15% de PME innovantes, pour les seuls marchés publics de R&D en dessous des seuils (206000 Euros). Cette proposition figure dans un rapport qu'il a remis au Premier ministre, le 22 avril. Elle sera examinée prochainement par le gouvernement. La France transmettra ensuite à la Commission européenne des propositions d'actions concrètes en faveur des PME.