[Tribune 1/3] Clauses limitatives de responsabilité : ce que vous pensez connaître

Peu d'acheteurs ont pu mesurer l'efficacité réelle de leurs clauses limitatives de responsabilité lorsqu'elles sont appréciées par le juge. Quelques conseils aux acheteurs par un praticien des tribunaux pour ne pas céder plus qu'ils ne pensent avoir donné.

La clause limitative : ôtons nos écailles des yeux!

Les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité sont fréquentes. Il n'est pas rare que le fournisseur souhaite limiter sa responsabilité aux seuls dommages matériels qu'il peut causer par sa faute. Celui-ci ne veut ni ne peut supporter les pertes immatérielles (encore appelées pertes indirectes que son client peut subir : pertes d'exploitation, atteinte à l'image, etc....) : elles sont en effet souvent largement supérieures au prix de la prestation.

Se souvenant qu'il existe des moyens de contourner ces clauses en cas de faute majeure du fournisseur, l'acheteur finit souvent par s'incliner en considérant qu'il sera possible d'obtenir l'indemnisation de tout le préjudice en cas de grave négligence ou mauvaise foi avérée. C'est exact en théorie mais pas en pratique. Les règles gouvernant la validité et l'efficacité des clauses limitatives étant désormais particulièrement bien connues des fournisseurs, ceux-ci ont développé des stratégies de contournement qui leur permettent d'échapper à leur responsabilité, même lorsqu'ils sont particulièrement défaillants.

Ce que vous pensez connaître de la clause limitative

Les limites de la validité des clauses limitatives (plafond de garantie) ou exclusives de responsabilité (aucune responsabilité n'est encourue), dont la légalité est par ailleurs reconnue depuis longtemps pour les contrats conclus entre professionnels, sont désormais précisées à l'article 1170 du code civil : elles ne peuvent " vider de sa substance les obligations essentielles ".

Dans un contrat de vente, les obligations essentielles sont de " livrer " un " produit conforme ". Dans un contrat d'entreprise, elles sont de " délivrer " une prestation " répondant aux besoins exprimés par le client ". Seront donc réputées nulles et non écrites les clauses qui ne permettraient pas de sanctionner le défaut de livraison d'un produit ou de délivrance d'une prestation, le défaut de conformité du produit, ou encore l'existence de défauts importants qui en interdiraient une utilisation normale.

A cette limite bien connue, s'ajoutent les développements jurisprudentiels relatifs à la faute dolosive (l'erreur commise de mauvaise foi) et la faute lourde (à croire que le fournisseur en a fait exprès !). Cette gravité est appréciée au cas par cas : plus un professionnel est réputé être un spécialiste du secteur dans lequel il intervient, plus sa faute sera jugée grave lorsqu'il sera défaillant.

Enfin, les clauses limitatives de responsabilité ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité. Non initiée à un secteur particulier, l'entreprise est assimilée à un consommateur et bénéfice de la même protection contre les clauses abusives, parmi lesquelles les clauses limitatives de responsabilité.

Ces trois règles sont claires mais elles présentent l'inconvénient, pour la première de ne sanctionner que l'évidence, pour les deuxième et troisième de laisser une grande part d'appréciation juge. Il y a donc une insécurité juridique importante qui ne pouvait être supportée par les fournisseurs. Ceux-ci ont donc légitimement développé des stratégies pour s'assurer du caractère effectif de leurs clauses. Ces stratégies, bien menées, conduisent parfois à aller bien au-delà de la limitation ou de l'exclusion figurant dans la clause relative à la responsabilité.

Maître Xavier Marchand est associé fondateur du cabinet d'avocats Carakters, cabinet d'affaires dédié à la gestion des projets de R&D technologiques et industriels.