Réforme du droit des contrats : les 5 principaux points qui impactent les achats

Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er octobre dernier suite à la réforme du droit des contrats et des obligations, ne s'appliquent pas aux contrats en cours. Tous les contrats signés par ailleurs avant cette date sont soumis à l'ancien droit.

Voici les 5 principaux points qui concernent l'acte d'achat :

1 - La bonne foi

La notion de bonne foi intervient maintenant dès le stade des négociations. L'acheteur doit donc veiller à conserver les preuves de la négociation de bonne foi (mails avec les fournisseurs par exemple).

Sera sanctionnée la faute dans l'exercice du droit de rupture et non la rupture elle-même comme, par exemple, le fait de faire travailler un fournisseur pendant plusieurs mois pour répondre à un appel d'offres alors que l'entreprise sait à l'avance qu'il ne sera pas sélectionné.

2 - Les contrats d'adhésion

Le nouveau code civil précise aux articles 1171 et 1190 qu'une clause qui créée un déséquilibre significatif entre les parties sera réputée non écrite dans un contrat d'adhésion.

En cas de doute sur son interprétation, une clause d'un contrat d'adhésion s'interprètera toujours contre celui qui l'a proposée.

3 - Théorie de l'imprévision

L'article 1195 permet aux parties de renégocier le contrat en cas de changements imprévisibles (qui doivent être étrangers à la volonté des parties) des circonstances existantes au moment de sa conclusion si, et seulement si, le changement de circonstances rend l'exécution du contrat trop onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.

La partie lésée est alors en droit de demander à son co-contractant de renégocier le contrat, demander la résolution du contrat si accord commun ou encore saisir le juge, si aucun accord n'est trouvé, afin qu'il procède à la révision du contrat ou prononce la fin de celui-ci.

4 - La durée du contrat

Les engagements perpétuels sont prohibés.

Le contrat peut être à durée déterminée et peut être soit :

- Prorogé : avant son terme et d'un commun accord

- Renouvelé : le contenu du contrat est identique mais il se transforme en CDI

- Reconduit : par tacite reconduction si, à son terme, les parties continuent de l'exécuter. Mêmes effets que pour le renouvellement : contenu du contrat identique et transformation en CDI.

Dans le cas d'un contrat en CDI, chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis prédéterminé.

5 - Le devoir d'information déterminante

Lors de la négociation du contrat, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement et l'engagement de l'autre doit l'en informer.

Sont considérées comme informations déterminantes, celles qui ont un lien direct avec le contenu et l'objet du contrat. Une obligation qui ne porte toutefois pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Une obligation qui protège à la fois l'acheteur face à un fournisseur qui aurait volontairement caché des informations essentiels et le fournisseur, aux acheteurs donc de leur fournir toutes les informations nécessaires.

En cas de non-respect de ce devoir d'information, le paiement de dommages et intérêts est prévu et peut aboutir à l'annulation du contrat car traité comme un vice de consentement.