Réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : quels impacts pour les acheteurs ?

L'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est bien connue des entreprises. Au niveau des achats, un contrat de sous-traitance signé avec un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), une entreprise adaptée (EA) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) peut être converti en unités bénéficiaires (UB), c'est-à-dire en équivalent temps plein d'un travailleur handicapé. Mais qu'en sera-t-il au 1er janvier 2020, lorsque la réforme de l'OETH sera promulguée ? C'est à cette question qu'a tenté de répondre Yann Le Coz, président de YLC Conseil, expert en achats STPA (secteur du travail protégé et adapté), lors d'un atelier sur cette thématique organisé lors du Salon handicap, emploi et achats responsables.

Taux unique de 30%

Les décrets d'application, qui précisent notamment les modalités de déclaration, de calcul et de mise en oeuvre de l'OETH à partir du 1er janvier 2020, viennent tout juste d'être publiés, puisqu'ils sont parus le 27 mai au journal officiel. Bonne nouvelle : il est toujours possible de déduire la sous-traitance du taux d'emploi de personnes en situation de handicap qui reste, quant à lui, fixé à 6 % de l'effectif de l'entreprise.

Cependant, le mode de calcul change : "Le taux appliqué sera désormais unique, de 30% du coût de la main d'oeuvre, quel quel soit l'effectif de l'entreprise et le type de prestation", précise Yann Le Coz.

Par ailleurs, plus l'entreprise emploie de travailleurs handicapés, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé : "Ce bonus offrira un niveau de plafond de 75% pour les entreprises qui réalisent un taux d'emploi supérieur à 3%. Le plafond restera à 50% pour les entreprises qui réalisent un taux d'emploi de moins de 3%", rapporte Yann Le Coz.

Autre objectif de cette réforme : la simplification de la déclaration. Désormais, la procédure relative à l'obligation d'emploi se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). Le but recherché est d'alléger les tâches administratives des entreprises. Par ailleurs, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, afin d'offrir un interlocuteur unique aux entreprises. Une simplification bienvenue que toutes les entreprises réclamaient !

Nombreux bénéfices des sous-traitants du secteur adapté

Yann Le Coz rappelle cependant que cet aspect financier de l'OETH n'est pas le seul bénéfice de recourir au STPA pour sa sous-traitance. "Une démarche d'achat responsable concrète donne du sens aux acheteurs et permet de fédérer une entreprise autour d'un beau projet qu'est le handicap", pense-t-il. Il énumère quelques autres avantages comme l'amélioration de la note extra-financière et l'attractivité de la marque employeur. La direction des achats doit avoir ces bénéfices en tête et se bénéficier comme un initiateur mais aussi un facilitateur et animateur des achats auprès d'entreprises adaptées. "Si l'acheteur peut prendre le lead sur le sujet, il ne peut pas rester seul : les métiers doivent être parties prenantes également", prévient Yann Le Coz. Le sujet doit donc être porté par toute l'entreprise.