Refonte du système de TVA européenne : une avancée majeure

Le 2 octobre dernier, le Conseil est parvenu à un accord sur quatre "quick fixes". Ces dispositions permettront d'apporter des solutions rapides à certaines difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs dans l'attente de la mise en place du régime définitif de TVA en Europe.

Les "quick fixes", en détail

- Stock en dépôt (Call-off stock) : il est prévu un traitement simplifié et uniforme lorsqu'un fournisseur met un stock à disposition d'un acquéreur dans un autre Etat membre. Cette opération serait traitée en tant que livraison intracommunautaire au moment de la vente au client final, et non plus comme un transfert à soi-même suivi d'une vente locale. Afin de profiter de cette mesure, en plus d'autres conditions expressément prévues par le texte, la vente devra intervenir dans un délai de 12 mois. Pour rappel, une telle simplification existe déjà dans un certains Etats membres, notamment en France et en Italie.

- Numéro d'identification à la TVA : pour bénéficier d'une exonération de TVA dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens, le numéro d'identification du client devient une condition à part entière. En effet, au vu de la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), le numéro de TVA de l'acquéreur avait perdu quelque peu de sa substance, à n'en devenir qu'une condition de forme. Avec cette nouvelle proposition, la Commission souhaite réaffirmer l'importance de ce numéro pour en faire une condition de fond : "pas de numéro de TVA valide, pas d'exonération".

De plus, les nouvelles dispositions obligeront le vendeur à fournir un listing conforme faisant l'état de chaque livraison intracommunautaire exonérée.

- Transactions en chaîne (A-B-C) : afin de renforcer la sécurité juridique du traitement de TVA des opérations en chaîne, les propositions établissent des critères uniformes. On supposera désormais que la livraison pouvant être exonérée de TVA intervient entre les sociétés "A" et "B", par conséquent c'est la société intermédiaire (acheteur-revendeur) qui sera supposée organiser le transport. Cette supposition tombera si l'acheteur revendeur communique à la société "A" son numéro de TVA dans le pays du départ de la marchandise ; dans ce cas, la première vente sera considérée comme une vente localement taxable, et la suivante, comme une livraison intracommunautaire pouvant bénéficier d'une exonération de TVA.

- Preuve des livraisons intracommunautaires : un cadre commun est proposé pour les pièces justificatives requises pour exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires. Ainsi, seront acceptées les preuves suivantes :

* Si le transport est organisé par le vendeur, il sera exigé deux documents de transport non contradictoires (CMR, bill of lading, etc) ou tout document de transport accompagné d'une preuve non-contradictoire additionnelle (le contrat d'assurance relatif à ce transport, l'attestation certifiée par un organisme public ou un notaire déclarant que les biens sont arrivés à destination ou encore le bon de réception émis pas le propriétaire de l'entrepôt dans lequel la marchandise sera stockée, etc).

*Si le transport est organisé par l'acheteur, il sera nécessaire de présenter deux documents de transport non contradictoires ou tout document de transport accompagné d'une preuve non-contradictoire additionnelle, ainsi qu'une déclaration écrite par l'acheteur stipulant que le transport a été organisé par lui.

Des mesures applicables à l'ensemble des opérateurs ?

Par ailleurs, il convient de noter qu'il n'est pas fait mention d'assujetti certifié dans le dernier texte proposé. Il semblerait donc que ces mesures soient décorrelées du statut d'assujetti certifié (CTP - certified taxable person), ce qui représente un réel changement par rapport à la proposition initiale. Par conséquent, nous pouvons légitimement croire que le recours à ces mesures de simplification ne sera pas seulement réservé aux assujettis certifiés mais sera également ouvert à l'ensemble des opérateurs.

Une mise en place prévue le 1er janvier 2020

Enfin, il est prévu que ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2020 (et non à compter du 1er janvier 2019 comme initialement prévu). Cependant, le processus législatif n'est pas encore achevé, puisque ces mesures doivent encore être présentées au Parlement européen pour avis, puis au vote du Conseil. Nous devrons donc encore faire preuve d'un peu de patience...

Pour plus de précisions sur les différentes mesures précitées, rendez-vous sur le site de la Commission européenne : cliquer ici

Par Mojca Grobovsek, fiscaliste internationale - Ayming