[En pratique] La commande publique au service du développement durable : les apports de la loi « Climat et Résilience »

La loi « Climat et Résilience » est une loi qui vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets. Elle a été adoptée le 20 juillet 2021 et publiée le 24 août 2021. Cette loi comporte plusieurs mesures qui concernent la commande publique, c'est-à-dire l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les principales mesures de la loi « Climat et Résilience » relatives à la commande publique

La loi « Climat et Résilience » modifie le Code de la commande publique pour intégrer davantage les préoccupations de développement durable dans les achats publics. Le développement durable est défini comme la satisfaction des besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Les principales mesures de la loi « Climat et Résilience » relatives à la commande publique sont les suivantes :

L'introduction d'un principe général selon lequel la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable

Ce principe s'applique à tous les contrats de la commande publique, sauf ceux relatifs à la défense ou à la sécurité. Il implique que les acheteurs publics doivent prendre en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux de leurs achats, tout en respectant les principes généraux de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

L'obligation d'intégrer une clause écologique dans tous les marchés publics et les concessions, sauf exceptions justifiées

Cette clause permet de prendre en compte les impacts environnementaux des offres des candidats, tels que l'émission de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie, la gestion des déchets ou la préservation de la biodiversité. Elle peut être utilisée comme un critère d'attribution du marché ou comme une condition d'exécution du contrat. Elle doit être proportionnée au regard de l'objet du marché ou de la concession et ne pas avoir pour effet de restreindre indûment la concurrence.

L'obligation d'intégrer une clause sociale dans certains marchés publics et concessions

Cette clause concerne principalement les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. Elle permet de prendre en compte les impacts sociaux des offres des candidats, tels que l'insertion professionnelle, le respect des droits humains, l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore la lutte contre les discriminations.

L'incitation à privilégier l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Cette incitation a pour objectif de favoriser l'économie circulaire. Il s'agit d'un modèle économique qui vise à réduire la consommation de ressources naturelles et la production de déchets, en favorisant le recyclage, la réparation ou le partage des biens. Les acheteurs publics doivent donc préférer les biens qui ont une durée de vie plus longue, qui sont facilement réparables ou qui contiennent des matières recyclées, sauf si cela entraîne des surcoûts excessifs ou des difficultés techniques.

Le renforcement du contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER)

Les SPASER sont des documents qui définissent les objectifs et les actions des collectivités pour intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs achats publics. Ils doivent notamment prévoir la publication d'indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Les ESUS sont des entreprises qui poursuivent une utilité sociale ou environnementale et qui respectent certains critères de gouvernance et de lucrativité limitée.

Les bénéfices attendus de la loi « Climat et Résilience » pour les achats publics

La loi « Climat et Résilience » doit contribuer à la lutte contre le changement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et l'empreinte écologique de la commande publique. Elle incite les acheteurs publics à privilégier les offres qui présentent le meilleur bilan environnemental, en prenant en compte des critères tels que la consommation d'énergie, la gestion des déchets ou la préservation de la biodiversité. Elle favorise ainsi la transition vers une économie bas carbone, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.

Cette loi doit également promouvoir l'intégration professionnelle dans les marchés publics. Elle impose aux pouvoirs adjudicateurs d'inclure une clause sociale dans certains contrats, cela afin que soit pris en compte l'impact social des offres déposées par les candidats.

Enfin, cette loi doit faciliter la transition vers une économie circulaire, qui préserve les ressources naturelles et réduit la production de déchets. Elle soutient ainsi le développement de filières locales vertueuses, créatrices de valeur ajoutée et d'emplois.

Pour en savoir plus, lisez également :

• https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/juridique-2274/Breves/Loi-climat-resilience-nouvelles-ambitions-commande-publique-durable-363004.htm
• https://www.decision-achats.fr/Thematique/strategie-achats-1236/veille-2259/Breves/projet-loi-Climat-Resilience-adopte-mais-montre-doigt-Greenpeace-362995.htm