DossierRGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chamboule vos traitements de données

11 - [Focus] Le principe de coresponsabilité entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Security by design, privacy by default, coresponsabilité... Le RGPD introduit plusieurs nouveautés dans les traitements de données. Romain Maillard, senior manager chez BDO, propose un focus sur le principe de coresponsabilité entre responsable de traitement et sous-traitant.

Jusqu'à présent, les exigences de protection des données à caractère personnel ne s'imposaient qu'aux responsables de traitement. À partir du 25 mai 2018, les responsabilités peuvent être partagées avec leurs sous-traitants, en application du principe de coresponsabilité.

1 - Le principe de coresponsabilité entre le responsable de traitement et le sous-traitant: décryptage

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles définit le sous-traitant comme la personne physique ou morale qui traite des données personnelles directement ou indirectement pour le compte du responsable de traitement. Sont ainsi concernés les hébergeurs, intégrateurs de logiciels, webmarketeurs, sociétés de sécurité informatique etc.

Le sous-traitant pourra engager sa responsabilité et être condamné au versement de dommages et intérêts en cas de manquements à ses propres obligations (décrites ci-après) ou s'il a agi en dehors des instructions licitées du responsable de traitement.

2 - Implications opérationnelles côté sous-traitant

Du point de vue du sous-traitant, la principale conséquence est qu'il devra respecter une grande partie des obligations déjà imposées aux responsables de traitements:

• La tenue d'un registre des activités de traitement,

• La mise en oeuvre de mesures de sécurité (exemples: outils de pseudonymisation ou de de chiffrement de données),

• L'obligation de notification dans les meilleurs délais en cas de faille de sécurité ou de fuite d'informations,

• La définition des processus concourant aux modalités d'exercice des droits des personnes mises en oeuvre par le responsable de traitement.

3- Implications opérationnelles côté responsable de traitement

Du point de vue du responsable de traitement, le principal corollaire est l'élaboration du contrat de sous-traitance qui devient obligatoire.

Le contrat de sous-traitance doit préciser a minima les éléments suivants:

• l'objet et la durée du traitement concerné,

• La nature et la finalité du traitement,

• Le type de données traitées,

• La catégorie de personnes concernées.
  

On veillera à inclure dans le contrat de sous-traitance des engagements contractuels forts en matière de:

- conformité des traitements aux instructions données par le responsable de traitement,

- confidentialité des données personnelles,

- mesures techniques et organisationnelles,

- respect des principes de privacy by design et security by default,

- sous-sous-traitance,

- respect des droits des personnes,

- notification des violations de données à caractère personnel,

- suppression et restitution des données,

- registre des catégories d'activité de traitement.