DossierLes délais de paiement, un enjeu stratégique dans la relation donneur d'ordres-fournisseurs

1 Réduire les délais, une nécessité aux effets vertueux

Plus de 50% des directions achats (56%) déclarent être en mesure de payer leurs fournisseurs à 30 jours. Un délai de paiement perçu comme possible par... 74% des fournisseurs, relève une enquête* sur les délais de paiement fournisseurs réalisée par le cabinet A2 Consulting et l'ObsAR présentée à l'occasion de la présentation du 5^e baromètre de l'ObsAR.

Or, 29% des entreprises déclarent effectuer des relances sur des factures en retard de paiement pour plus du quart de leurs factures...

2 Plus de 90% n'ont jamais eu recours à la médiation

Qu'en est-il du règlement des conflits? Le coût de ces règlements n'est pas négligeable puisque 36% des fournisseurs ont sollicité entre 1 à 5 fois une procédure de règlement à l'amiable sur les 3 dernières années. Et 30% d'entre eux ont lancé une procédure judiciaire. Même constat du côté des directions achats. Chose étonnante : le recours à la médiation est très peu connu et utilisé. Ainsi, plus de 90% n'ont jamais eu recours à la médiation (en interne ou auprès du médiateur national inter-entreprises).

La réduction des délais de paiement aurait sans conteste des effets vertueux révèle l'enquête. Des effets en termes de productivité, puisque 6% du temps des acheteurs est dédié à la gestion de ces retards.

Mais également des répercussions positives sur les relations clients/fournisseurs à plus long terme. Ainsi, si le paiement n'était pas si long, 44% des fournisseurs avouent qu'ils augmenteraient leurs efforts en termes de service après-vente et 43% iraient jusqu'à apporter un service de meilleure qualité. Ils sont même 25% à décliner fréquemment certaines consultations pour ces raisons et 40% à se déclarer peu motivés dans l'analyse des besoins pour ces mêmes raisons.

De même, les acheteurs sont près de 38% à manquer parfois de réponses à des appels d'offres pour les mêmes causes.

3 L'impact du délai de paiement évalué entre 1 et 1,5% du prix d'achat

L'allongement des délais de paiement génère des coûts financiers non négligeables. Ainsi, l'impact du délai de paiement est évalué par les acheteurs entre 1 et 1,5% du prix d'achat.

D'autres gains, de moindre importance, ont été chiffrés : pénalités moindres, règlement accéléré des litiges, limitation des risques de défaut des fournisseurs. D'autres encore , plus difficiles à chiffrer, comme les bénéfices d'image liés aux impacts sociétaux positifs , n'ont pas été pris en compte.

D'une façon générale, acheteurs et fournisseurs s'accordent à peu près sur un point : la nécessaire évolution des outils et de la culture d'entreprise. Ainsi, l' évolution du donneur d'ordres passera par sa volonté politique, l'adaptation de la culture d'entreprise et de son organisation pour 53% des acheteurs et 49% des fournisseurs. De même, l'adaptation de ses outils (ERP, indicateurs de pilotage) pour 49% des acheteurs et 29% des fournisseur.

Seul point de désaccord : les causes de dérapages des fournisseurs. Elles pèsent pour 47% des acheteurs. Quand les fournisseurs estiment que leurs propres dérapages ne représentent que... 10%!

4 Un coût financier non négligeable

Les impacts opérationnels (retards, ruptures, etc) sont estimés à 8,9 K€ pour un fournisseurs stratégique. Du côté des achats, l'estimation du coût pour un nouvel appel d'offres est de 8,8 K€ et 7,4 K€ pour un nouveau référencement.

Le poids du financement court terme pesant sur les fournisseurs, souvent de petite taille, a été évalué en tenant compte des commissions et agios facturés par les intermédiaires financiers, auxquels ils font appel dans la moitié des cas. Ce coût dépasse 1% du montant de la facture pour 47% de ces fournisseurs et 2% du montant de la facture pour 28% de ces fournisseurs. Ce coût est considéré comme une perte de valeur tant pour le fournisseur, qui réduit ses marges, que pour le donneur d'ordre qui se prive d'un potentiel de coperformance avec son fournisseur, soulignent les auteurs de l'étude.

Pour pallier ces problèmes de trésorerie, près de 32% des fournisseurs jouent sur leur découvert bancaire et 24% ont recours à l'affacturage auprès d'organismes spécialisés.

Au final, l'étude suggère de creuser la piste de la désintermédiation du financement fournisseur en visant un financement direct accordé par le client. Elle suggère également d'accompagner cette solution d'un taux d' escompte responsable, situé entre 0 et 2% par an pour 75% des interrogés. Un axe de travail intéressant puisque 50% des acheteurs y sont favorables.

* Dans le cadre d'un groupe du travail " coût global et création de valeur " composé de plusieurs entreprises adhérentes de l'ObsAR, une enquête a été confiée à A2 Consulting qui vise à mesurer les enjeux économiques, positifs ou négatifs pour le donneur d'ordres, d'une réduction du délai de paiement des fournisseurs. Elle a été réalisée au cours du deuxième semestre 2013 auprès de 300 professionnels via des réseaux partenaires de l'ObsAR (CDAF, SAE, CGPME, CCI France) et d'A2 Consulting (APDC, DFCG, AFDCC).

Nerf de la guerre entre fournisseurs et donneurs d'ordres, les délais de paiement peinent à être respectés. Pourtant, les réduire aurait au moins deux effets vertueux : plus de productivité côté acheteurs, et sensibilité à la qualité de service accrue côté fournisseurs.

5 [Infographie] La France, mauvaise élève de l'Europe

Les entreprises françaises restent championnes en Europe des petits retards de paiement. En effet, 37,1% règlent leurs factures avec quinze jours de retard, soit près de 10 points au-dessus de la moyenne européenne (27,5%). En conséquence, moins d'une entreprise sur trois (32%) respecte la date d'échéance (40,9% en Europe). Ce taux est néanmoins en hausse sensible sur le dernier trimestre 2013, et au plus haut depuis plus d'un an. A noter néanmoins les efforts remarqués des plus petites entreprises, des artisans ou des commerçants n'employant aucun salarié. En fin d'année 2013, 43,3% réglaient leurs fournisseurs sans aucun retard, soit 4,2 % de plus qu'à l'été 2013. Ces micro entreprises restent, cependant, fragiles ; près de 7% d'entre-elles reportent leurs paiement de plus d'un mois.

Championne d'Europe des retards de paiement, voici un titre dont la France pourrait se passer. Pourtant, dans les faits, seulement 32% des entreprises françaises respectent la date d'échéance, contre 27,5% en Europe.

6 Des fournisseurs pénalisés

Une entreprise sur trois est touchée par un retard de paiement supérieur aux 60 jours calendaires légaux, qu'elle en soit victime ou à l'origine, tel est l'enseignement du rapport de l'Observatoire des délais de paiement.

Le rapport pointe également du doigt les manques à gagner d'une telle situation : si les délais étaient respectés, la trésorerie libérée en faveur des PME et des ETI fin 2012 serait respectivement de 15 milliards et de 6 milliards d'euros.

7 Deux mesures pour combattre les délais excessifs

Pour remédier à cette situation, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, annonce deux nouvelles mesures.

La première est la mise en place d'une instance, rattachée à la Médiation inter-entreprises, par laquelle les entreprises pourront cibler les mauvais payeurs. " Les entreprises pourraient s'emparer de cette question dans une instance qui constituerait un lieu de suivi, d'appui, d'échange de bonnes pratiques, voire de pression pour que la loi soit respectée ", déclare le ministre.

Cette instance pourrait proposer à des entreprises présentant des comportements récurrents en termes de retard de délais de paiement, une amélioration de leurs procédures et de leurs pratiques.

La seconde mesure avancé par Pierre Moscovici est le renforcement du rôle des commissaires aux comptes, prévu dans la loi Hamon sur la consommation adoptée par les députés le 13 février 2014. En cas de manquements répétés au respect des délais de paiement, les entreprises se verront exiger une information sur leur solde client, et pourront être sanctionnée administrativement.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les articles suivants : Les relations entreprises entre les entreprises françaises et les fournisseurs se dégradent et Neuf mesures d'urgence pour réduire les délais de paiement.

15 milliards d'euros... Telle serait la trésorerie libérée si les PME et ETI étaient payées en temps et en heure. Pour remédier à cette situation, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, propose deux nouvelles mesures...

8 La commande publique, un processus très encadré

La loi "Dadue" du 28 janvier 2013 (publiée le 29 janvier au journal officiel) s'attaque au retard de paiement des pouvoirs publics aux entreprises.

Elle instaure une harmonisation des contrats de la commande publique. Désormais, pour l'ensemble de ces accords (partenariats, délégation de service public, concession de travaux...), les autorités publiques seront tenues de payer les biens et services dont elles bénéficient dans un délai de 30 jours. La loi prévoit une dérogation de 60 jours pour les entreprises publiques soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005.

Selon la loi, il y a retard de paiement dès lors que " les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement ".

9 Intérêts moratoires et indemnités forfaitaires

Dans ce cas, les entreprises ont automatiquement le droit à des intérêts moratoires, sans formalités spécifiques. Elles peuvent par ailleurs réclamer le versement d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement" (d'un montant de 40 euros). "Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification", précise la loi.

Des dispositions qui se rapprochent des règles déjà transposées aux marchés privés, dans le cadre de la loi Warsmann de simplification du droit du 22 mars 2012, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

"Il importe de mettre un terme à cette culture préjudiciable du retard de paiement. Le moment est venu pour les États membres de transposer la directive sur les retards de paiement dans leur droit national, afin d'offrir aux PME l'indispensable soutien dont elles ont besoin en ces temps difficiles et de les aider à remplir le rôle essentiel qu'elles jouent dans la création d'emplois", indique Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l'industrie et à l'entrepreneuriat, dans un communiqué de presse publié le 12 mars 2013.

Depuis la loi "Dadue" du 28 janvier 2013, l'ensemble des pouvoirs publics disposent d'un délai de 30 jours pour régler leurs créances. Faute de quoi ils s'exposent au versement d'intérêts et d'indemnités forfaitaires.

10 Le respect des délais de paiement désormais labellisé

Vous connaissiez tous la Charte des relations inter-entreprises, rebaptisée Charte Relations fournisseur responsables. C'est la Charte en 10 points que les sociétés paraphaient pour dire qu'elles traitaient bien leurs fournisseurs. Les points les plus importants en sont le respect des délais de paiement des fournisseurs, l'application du principe du coût total dans les appels d'offres ou privilégier des relations durables avec les PME s'inscrivant dans une démarche partenariale. Mais les 409 signataires de la charte le savent, signer n'est qu'un engagement de principe.<="" span="">

Fin 2012, le label Relations fournisseur responsables a été créé pour aller plus loin. Et décrocher le label est loin d'être une formalité. Les candidats doivent prouver qu'ils en respectent bien les principes. C'est Vigéo qui mène l'enquête à travers 150 à 200 questions. Décerné par la médiation inter-entreprises, la médiation des Marchés publics et la Cdaf, c'est le premier label d'État dans la sphère achats remis par les pouvoirs publics. Olivier Wajnsztok, directeur associé d'AgileBuyer, a accompagné plusieurs grandes entreprises dans la labellisation. " La difficulté de certaines entreprises est de montrer une trace écrite de chaque action. Il ne faut pas uniquement être vertueux, il faut le documenter " précise-t-il. S'il est facile d'affirmer que l'on fait ses choix fournisseurs en se fondant sur le coût total d'acquisition et pas uniquement sur le prix, il est plus difficile de le démontrer.

Les Conditions Générales d'Achat (CGA) des entreprises sont auscultées à la loupe. Un candidat au label, sous couvert d'anonymat, a découvert que si la charte compte 10 points, le label en compte 11. " Le sujet de la lutte contre la corruption a été ajouté discrètement. C'est une découverte du dernier moment pour nous. ".

" Et le questionnaire Vigéo n'interroge pas que les achats mais aussi la comptabilité, le département développement durable, le juridique, la communication, etc. " ajoute Olivier Wajnsztok. C'est un vrai projet d'entreprise d'obtenir la labellisation.

Reste que les sociétés se pressent de plus en plus pour obtenir le précieux sésame. Legrand, Société générale, SNCF, Thalès, Alcatel-Lucent France, Alstom Transport France, France Télécom-Orange, General Cable, Nexter-Systems, Sanofi France et l'Ugap sont passées avec succès à travers les fourches caudines des questionnaires. En décembre 2013, Alstom Transport France, Gutenberg Networks, agence de production de supports publicitaires et commerciaux et LFB, Laboratoire français du Fractionnement et des Biotechnologies ont été labellisées dans la catégorie grandes entreprises et ETI. Tandis que Sealock, spécialisée dans la fabrication de colle industrielle, et Square, spécialisée dans la production graphique l'ont obtenu dans la catégorie TPE-PME. Une belle visibilité pour les achats !<="" span="">

Délivré par le Ministère du redressement productif, le label Relations fournisseur responsables a mis, pour premier critère, Le respect des délais de paiement. Un précieux sésame que les entreprises essaient d'obtenir.

La démat' des factures, élément-clé pour réduire les délais de paiement

Cette infographie détaille pour 6 pays européens les principaux points structurants à appréhender dans le cadre de la mise en place d'un processus Achats-Fournisseurs transfrontalier.

Pour obtenir plus d'informations sur cette étude : Mazars

Les dernières évolutions réglementaires favorisent le traitement du flux fournisseur dématérialisé et harmonisent les principes liés aux délais de règlement au sein de l'Union Européenne. La dématérialisation devient alors le support indispensable à la globalisation. Le point en infographie.