Système définitif de TVA : enfin une réalité ?

Le 25 mai dernier, la Commission européenne a proposé des changements techniques détaillés qui viendraient modifier substantiellement les règles de TVA et créeraient une zone TVA unique. Ces changements viennent compléter le récent paquet de propositions du 4 octobre 2017 tenant à réformer le régime de TVA actuel pour mettre en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union, plus résistant à la fraude. Pour rappel, le système de TVA actuel date de 1993 et a été conçu comme un régime transitoire. Il est fragmenté et trop complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et laisse la porte ouverte à la fraude : les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique. Il était donc grand temps de réagir.

C'est donc suite à l'avis du Conseil économique et social européen de janvier dernier et du projet de rapport du parlement européen (ECON) de mai dernier, que la Commission vient de publier des précisions techniques à la mise en place de ce régime. Ceci montre la détermination de cette dernière à aller au bout de cette réforme et qui plus est, dans des délais très courts.

Importantes modifications de la directive TVA

La mise en place des fondements du système définitif de TVA donne lieu à d'importantes modifications de la directive TVA. Environ 200 des 408 articles que compte la directive TVA devront être adaptés pour que les entreprises et les budgets nationaux puissent profiter des avantages suivants :

1 - Simplification des règles de taxation - Dans le système actuel de TVA, les échanges de biens entre entreprises sont décomposés en deux opérations : premièrement, une vente exonérée de TVA dans l'État membre d'origine et deuxièmement, une acquisition taxée dans l'État membre de destination. La proposition d'aujourd'hui mettrait fin à ce traitement et définirait le commerce transfrontalier de marchandises comme une opération taxable unique, de sorte que les marchandises soient taxées dans l'État membre de l'Union Européenne où le transport des marchandises prend fin.

2 - Création d'un guichet unique - Les modifications permettraient de créer un "guichet unique" pour tous les opérateurs économiques de l'Union Européenne en matière de TVA. Ce système serait également disponible pour les entreprises hors UE qui souhaitent vendre à d'autres entreprises au sein de l'Union Européenne et qui seraient autrement tenues de s'inscrire à la TVA dans tous les États membres. Ces entreprises devraient simplement désigner un intermédiaire dans l'Union Européenne pour s'occuper de la TVA à leur place.

3 - La responsabilité du paiement de la TVA pèserait désormais sur le vendeur - La proposition précise que c'est le vendeur qui facturera la TVA sur une vente de biens à un client dans un autre pays de l'Union Européenne, au taux de l'État membre de destination. Ce n'est que lorsque le client est un "assujetti agréé" (c'est-à-dire un contribuable fiable, reconnu comme tel par l'administration fiscale) que l'acquéreur des marchandises est assujetti à la TVA.

N'oublions pas que cette réforme prévoit également quelques allégements pour les entreprises qui n'auront plus, par exemple, à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu'on appelle l'"état récapitulatif") ou qui pourront profiter de certaines simplifications lors de la période transitoire, notamment en matière de ventes en chaîne ou de stock en consignation ("quick fixes").

Cette réforme soulève de nombreuses interrogations

Plusieurs questions demeurent cependant à ce jour sans réponse :

- Etant donné qu'il s'agit d'une directive, n'aura-t-on pas à subir de nouvelles divergences de transpositions dans les Etats membres et aboutir ainsi à des règles hétérogènes alors que la réforme se veut avant tout harmonisée ?

- Concernant le statut d'assujetti certifié, qui garantit les mêmes conditions d'octroi d'un tel statut dans les Etats membres ?

- En tant que responsable du paiement de la TVA et au vu de la diversité de taux appliqués dans les Etats membres, comment le vendeur déterminera le bon taux de TVA applicable ? Utilisera-t-on les codes de nomenclatures pour chaque produit comme en matière douanière ?

Une seule certitude, cette réforme risque d'être un nouveau coup dur pour les entreprises qui devront encore une fois remettre à plat leurs process de facturation afin de les adopter à ces nouvelles exigences. La mise en oeuvre de ce paquet ne sera pas indolore et entraînera des changements conséquents en termes de gestion de la TVA, ce qui sous-entendra des investissements supplémentaires... Pour le moment, le mot d'ordre est l'anticipation avant tout, afin de minimiser au mieux les coûts inhérents.

Il appartient désormais au Conseil de se prononcer sur ce projet particulièrement ambitieux et décider du sort de ce dernier.