Délais de paiement : le nombre de jours de retard s'installe sous 11 jours

Bonne nouvelle pour les entreprises, en particulier les TPE et PME. Les retards de paiement ont continué de baisser en 2017, confirmant une tendance observée en 2016.

"En 2017, pour la première fois, le nombre de jours de retard s'installe durablement en dessous de onze jours", s'est réjoui Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement, lors de la présentation de son rapport annuel 2017, vendredi 23 mars 2018 à Bercy (Paris). "Une excellente nouvelle", a-t-elle poursuivi. Et une performance qui fait de la France un très bon élève européen.

Une baisse qui s'inscrit dans un contexte général également favorable. "En 2016 et 2017, les délais de paiement moyens clients et fournisseurs (...) se sont stabilisés (...) depuis maintenant trois ans, à 51 jours d'achat pour les délais fournisseurs et à 44 jours de chiffre d'affaires pour les délais clients, donc en dessous des soixante jours de la LME", expose la présidente.

Une situation qu'elle juge "plutôt bonne" malgré des disparités selon les secteurs. En effet, dans le bâtiment, les services aux entreprises, l'information et la communication, des comportements de paiement peuvent mettre en difficulté les entreprises. Là, estime-t-elle, "la vigilance reste de mise".

Les grands retards en hausse

Reste que, en 2017, quelques voyants ne sont toujours pas au vert. L'Observatoire alerte ainsi sur le fait que les entreprises sont inégalement mobilisées sur la question. Il note "la persistance d'un rapport de force favorable aux grandes entreprises" en s'appuyant sur les comportements de paiement plus ou moins exemplaires observés dans les différentes typologies d'organisations.

Second point de vigilance : l'augmentation des grands retards, du côté surtout, là encore, des grandes entreprises. Une sur cinq est fautive de retards supérieurs à un mois, contre une PME sur dix.

Côté secteur public, le délai global de paiement pour l'État a baissé de trois jours par rapport à 2016, à 21,5 jours. "Un très bon résultat", note Jeanne-Marie Prost. Une baisse qu'elle explique en particulier par deux facteurs : la modernisation de la dépense publique et le déploiement de la facturation électronique.

Dans les collectivités locales, pas d'homogénéité des comportements de paiement. Mais un constat : plus elles sont de taille importante, plus leur délai de paiement tend à s'allonger. Il est, par exemple, de 34 jours en moyenne pour les régions (soit au-delà du plafond réglementaire de 30 jours).

230 entreprises sanctionnées en 2017

Un diagnostic global salué par la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des finances, Delphine Gény-Stephann.

Après avoir repris les principaux enseignements positifs préalablement exposés, elle a notamment réagi sur la situation des grandes entreprises "qui semble marquer le pas et sur laquelle nous voulons ré-insister et remettre un coup de collier pour la mettre dans la bonne direction", a-t-elle affirmé.

Sur les grands retards de paiement -qui représentent une minorité de cas- elle a rappelé l'action menée par la DGCCFR, qui a, en 2017, contrôlé 2600 entreprises et imposé 230 sanctions, représentant près de 15 millions d'euros. Autant de pénalités que le gouvernement souhaite rendre davantage visibles pour inciter au changement, dans une approche "proportionnée".

Et de rappeler, ainsi, que la loi Sapin II a introduit la publication systématique de ces sanctions - ce qui, dit-elle, se traduira progressivement dans le temps. "Pour donner une meilleure visibilité à ces publications, le ministère communiquera les décisions de sanction deux fois par an", a-t-elle ajouté dans un communiqué, daté du vendredi 23 mars 2018.

"Name and shame" : des réserves pour les petites entreprises

Un rapport auquel les organisations représentantes des entreprises ont également été invitées à réagir. "Je serais (...) réservé sur la politique du name and shame [le fait de rendre publics les noms des entreprises adoptant des comportements inadéquats vis-à-vis de leurs fournisseurs, ndlr] qui a été mise en place notamment pour les petites et moyennes entreprises car c'est l'entité économique qui est parfois fragile qu'il faut aussi protéger", a, notamment, souligné Thibault Lanxade, vice-président du Medef.

Le représentant des patrons appelle aussi à la stabilité des règles sur les délais de paiement et à aller plus loin sur l'innovation notamment la mise en place des dispositifs de facturation électronique et alerte, en dernier point, sur la situation des entreprises en Guadeloupe et Guyane.

La CPME se dit, elle, favorable au name and shame mais avec, de la même manière, une vigilance à adopter vis-à-vis des TPE et PME, pour ne pas les mettre en péril.

Et l'organisation de pointer, entre autres, un manque de connaissance des chefs d'entreprise sur les outils existants pour se défendre et répondre à leurs difficultés face aux retards de paiement. "Aujourd'hui encore, nous avons seulement 23 % de nos TPE et PME qui connaissent la médiation des entreprises", illustre Fréderic Grivot, vice-président de la Confédération.

"Les grandes entreprises ne sont pas du tout indifférentes à ce sujet-là", a assuré de son côté François Soulmagnon, directeur général de l'Afep, association française des entreprises privées, représentant les grandes entreprises. Des grosses organisations qui peuvent apparaître comme des mauvais payeurs vis-à-vis des PME.

A ses yeux, il y a eu une mobilisation depuis quatre à cinq ans, avec des efforts faits par certaines sociétés (réorganisation interne, amélioration des échanges électroniques, etc.). Mobilisation qu'elle souhaite poursuivre. "Il peut y avoir une solidarité entre les grandes, les moyennes et les petites entreprises sur ce sujet-là pour progresser", a-t-il affirmé.