[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les dates à retenir

Il vous reste un peu moins de trois mois pour vous préparer à l'entrée en vigueur de l'ANI en matière de complémentaire santé d'entreprise. Il convient de mettre en place ou de mettre aux normes votre mutuelle collective selon les conditions établies par l'ANI et votre convention collective tout en tenant compte des critères du nouveau contrat responsable. La mise en place peut se faire par une DUE, par un référendum ou suite à une négociation en interne dans le cadre d'accords d'entreprise. Vous devrez veiller à respecter un certain nombre d'échéances dont voici les principales.

Les échéances passées

11 janvier 2013 : L'Accord National Interprofessionnel prévoyant la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé au 1er janvier 2016 est signé. Il s'impose aux entreprises membres d'au moins un syndicat signataire de l'accord.

1er juin 2013 - 1er juillet 2014 : Des négociations s'ouvrent au sein des branches professionnelles afin de se préparer à l'entrée en vigueur de l'ANI. Il peut s'agir de recommandations de branche ou simplement d'accords. Dans les faits, la plupart des accords de branche ont commencé plus tard car les décrets d'application n'étaient pas encore sortis. De nombreuses négociations ont abouti après le 1er juillet 2014 comme dans le secteur de l'assurance ou pour les intérimaires.

14 juin 2013 : la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi étend les principes de l'ANI à toutes les entreprises.

1er juillet 2014 - 1er janvier 2016 : Si aucun accord n'a été signé au sein de votre convention collective, vous pouvez entamer des négociations au niveau de l'entreprise avec vos salariés par référendum ou en consultant vos syndicats via des accords d'entreprise.

8 août 2014 : Loi n° 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 à propos des contrats responsables. Tout nouveau contrat individuel ou collectif souscrit après cette date doit respecter les nouveaux critères du contrat responsable. Le décret d'application est paru plus tard.

8 septembre 2014 : décret n°2014-1025 très attendu à propos des garanties minimales et des cas de dispense présentés dans la loi du 14 juin 2013 à propos de l'ANI. Les négociations collectives peuvent véritablement commencer.

18 novembre 2014 : décret n° 2014-1374 officialisant l'entrée en vigueur des critères du nouveau contrat responsable : minimas, maximas, Contrat d'Accès aux Soins...

1er avril 2015 : entrée en vigueur du nouveau contrat responsable pour tout nouveau contrat individuel ou collectif souscrit après cette date.

Les prochaines dates à retenir

1er janvier 2016 : entrée en vigueur de l'ANI du 11 janvier 2013. Votre complémentaire santé doit être aux normes et les salariés informés de sa mise en place.

1er janvier 2018 : les entreprises ayant des contrats collectifs en cours avant la loi du 8 août 2014 ont jusqu'à cette date pour se conformer aux dispositions du décret du 19 novembre 2014 relatif aux contrats responsables. Les contrats responsables avant le 8 août 2014 le restent jusqu'à cette date même s'ils ne respectent pas les nouvelles garanties du décret. L'objectif est que tous les contrats collectifs soient responsables au 1er janvier 2018. Vous pouvez cependant choisir un contrat non responsable mais ce n'est pas conseillé, car vous ne pourriez pas bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.

Les lois et décrets à propos des différentes réformes affectant les complémentaires d'entreprise sont donc désormais sortis. Il faut ainsi s'adapter au plus vite notamment en ce qui concerne les critères de l'ANI. Une période transitoire vous concerne peut-être à propos des contrats responsables, auquel cas vous auriez un peu plus de temps pour vous préparer. Gardez également un oeil sur votre convention collective car de nouveaux accords sont signés régulièrement.