Aide aux étrangers : la justice met fin au monopole de la Cimade

Publié par Florent MAILLET le 3 juin 2009

Le Conseil d'État a jugé légale la procédure de mise en concurrence pour les prestations d'aide aux étrangers en centre de rétention, décidée par le ministère de l'Immigration.

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Les associations assurant l’aide aux étrangers en centres de rétention peuvent-elles être mises en concurrence par le ministère de l’Immigration? Le Conseil d’Etat a tranché par l’affirmative, début juin, mettant fin au monopole de fait de la Cimade, qui exerçait seule cette mission depuis 1984. La haute juridiction administrative a écarté les critiques émises contre le décret, estimant que, si “les droits des étrangers placés en centre de rétention doivent être garantis dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire”, cette nécessité n'implique pas “que les missions d'assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l'ensemble du territoire national”.

Réserves d’interprétation
Le Conseil formule néanmoins quelques réserves dans l'interprétation des dispositions du décret du 22 août 2009, réformant l’aide aux étrangers, sur lequel le ministère s’est appuyé pour lancer des appels d’offres en mai et attribuer le marché, divisé en neuf lots, à six associations (dont la Cimade). Les contrats, d’un montant global de 4,76 millions d’euros, étaient d’une durée de trois ans. Le Conseil d’Etat rappelle ainsi au ministre de l'Immigration que la convention passée avec les personnes morales, choisies après appel d’offres, ne devra pas se limiter “à des prestations d'information” aux étrangers mais qu'elle comprend également l'aide à l'exercice de leurs droits. Elle souligne aussi que l'Etat ne pouvait “légalement limiter le contenu de cette convention à des prestations d'information”.