Délais de paiement : Il y a urgence !

L'existence même d'un tel évènement prouve à quel point la situation est préoccupante en France. Selon une étude du cabinet Altares, moins de 40% des entreprises payent leurs fournisseurs à l'heure, 91,6% des ETI et grandes entreprises payent en retard (13 jours en moyenne), et 1 jour de retard en plus représente 1 milliard d'euros en moins pour les fournisseurs.

Une situation qui fragilise et tue lentement bon nombre de PME alors que les signes de reprise de l'activité économique sont bel et bien là.

"Comment un chef d'entreprise peut-il élaborer son plan de trésorerie s'il ne sait pas combien de factures vont lui être payées à temps ? En France, 25 % des faillites d'entreprises sont dues aux retards de paiement". Un constat grave, pointé par Pierre Pelouzet, médiateur national des relations inter-entreprises, dans un contexte de reprise de l'activité économique. "Ne tuons pas la croissance, ne tuons pas la reprise", a t-il ajouté.

Créés en 2014, les prix des délais de paiement visent à favoriser la prise de conscience des acteurs économiques en faveur de l'amélioration des délais de règlement des factures fournisseurs et sous-traitants et à mettre en valeur les bonnes pratiques des acteurs publics et privés.

"Les nombreuses candidatures reçues et l'exemplarité de nos lauréats prouvent qu'il est possible d'améliorer les délais de paiement. En légiférant correctement sur ce point et en faisant en sorte que la loi soit appliquée, nous pourrions rendre 2 ou 3 milliards aux PME françaises dans les six mois" a déclaré Jean-Hervé Lorenzi, Économiste et Président du pôle de compétitivité Finance Innovation.

Un dossier impossible en France

En 2008, la LME (Loi de modernisation de l'économie) a fixé à 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation) le délai de paiement maximum. Depuis, les gouvernements successifs ont régulièrement remis le dossier sur la table afin que les PME soient payées en temps et en heure.

Pour ces entreprises, le respect des délais fixés dans la loi représenterait une ressource supplémentaire de 15 milliards d'euros, selon Bercy.

Une loi, la loi Warsmann, a même imposé une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture aux mauvais payeurs, en plus des pénalités de retard. Mais dans les faits, très peu d'entreprises osent réclamer les frais de relance, voulant s'éviter un bras de fer avec leurs donneurs d'ordres et prendre ainsi le risque de perdre de futurs contrats. Une situation ubuesque à la française et contre-productive pour faire repartir la machine économique.

"Il faut que des deux côtés, chacun y mette du sien", a lancé Marc Sauvage, Président de la CDAF lors d'une table ronde sur les incidences des délais de paiement et retards sur l'économie, ajoutant que certains secteurs, comme le bâtiment notamment, étaient particulièrement touchés, "la chaîne de facturation est souvent très compliquée et la révision des prix, mal calculée", a t-il ajouté.

De l'avis général, la situation se s'améliore pas. Pire, elle se dégrade. Frédéric Grivot, vice-président de la CGPME, a "constaté clairement une dégradation". Eric Latreuille de l'association française des crédits managers et conseils (AFDCC) a souligné quant à lui que "la composante retard a fortement augmenté, nous allons vers un allongement global des délais".

Les mesures de Bercy

En mars dernier, Bercy a annoncé une série de mesures visant à raccourcir ces délais : renforcement des contrôles (2500 sur le respect des délais de paiement dont 70 sur des grandes entreprises prévus en 2015), sanctions ainsi que publication des noms des mauvais payeurs assortie d'une amende. Car les gros donneurs d'ordres sont souvent accusés d'étrangler volontairement leurs fournisseurs et s'en servir comme d'une réserve de trésorerie via un allongement des délais de paiement.

Interrogé sur BFM TV, Pierre Pelouzet avait expliqué qu'au delà de la diffusion de ces noms, l'objectif était "surtout de faire changer les comportements". Le médiateur du crédit avait déclaré que "la peur de voir leur nom publié sur cette liste les pousse à anticiper et, d'ores et déjà, à prendre des mesures pour corriger leurs paiements".

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014 a donné la possibilité à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), de sanctionner les mauvais payeurs en leur affligeant des amendes administratives.

Jean-Lou Blachier, médiateur national des marchés publics et Pierre Pelouzet, médiateur interentreprises ont souhaité rappeler que leurs médiations permettaient réellement de dénouer certaines situations compliquées et tendues.

Facturation électronique et reverse factoring ?

Parce que 90% des factures sont encore réalisées sur papier, les risques de perte, retard ou mauvais destinataire, existent. Une situation qui profite à certaines entreprises car elle leur permet de rallonger encore un peu plus les délais avant de payer leurs fournisseurs. En 2013, un classement initié par la médiation inter-entreprises et Croissance Plus, et réalisé par Opinionway auprès de "milliers" de fournisseurs, et contesté par les organisations patronales, avait placé en premières positions les entreprises Legrand, Schneider Electric et Dassault Aviation, jugées comme étant les plus fiables en termes de qualité de la relation et des délais de paiement. Bonnets d'âne en revanche pour Renault, Nexity et SFR qui occupaient les trois derniers rangs.

La solution pourrait donc se trouver dans la dématérialisation des factures mais l'heure est encore aux discussions. La CGPME a estimé que si cela constituerait "un bon moyen pour les PME de tendre vers une amélioration de leur outil informatique", il ne fallait pas les brusquer, "attention à ne pas leur peur en leur disant que si elles ne le font pas, elles ne pourront pas répondre à un appel d'offre, ce qui arrive parfois".

La facturation électronique permettrait à la fois de fluidifier le cycle "order to cash", la facture arriverant directement au bon endroit et d'en finir avec les délais cachés. Un des facteurs clés de succès d'une telle démarche réside, selon le président de la CDAF, Marc Sauvage, dans le fait que "ce projet doit être un projet d'entreprise qui embarque toutes les directions".

Quant au reverse factoring, qui permet, in fine, aux fournisseurs de recouvrer plus rapidement leurs créances, cela reste un processus compliqué, pour l'heure encore réservé aux grands groupes dont la maturité industrielle est forte. La CGPME a néanmoins estimé que ce produit redevenait positif depuis 2008 et qu'il avait fortement évolué.

Prix Spécial du jury - Mairie de Paris

"Nous voulons donner envie aux entreprises de travailler avec Paris. Dans un contexte ou 25% des faillites d'entreprises sont liées à des défauts de trésorerie, la collectivité parisienne souhaite être un partenaire actif de ses fournisseurs. Dans le sourcing, notre réputation nouvellement acquise nous permet d'inciter plus facilement les candidats à postuler à nos appels d'offres ou à proposer des solutions innovantes sur des marchés émergents", déclare Jean-Baptiste Nicolas, directeur des Finances et des Achats.

Prix ETI / Grand groupe- Orange

"Orange considère la relation avec ses fournisseurs comme un élément-clé de sa stratégie. Depuis 2008, nous avons mis en place une gouvernance unique entre les services comptables et achats afin d'optimiser les processus de paiement. Ainsi de nombreux plans d'action d'amélioration des modes opératoires sont déclinés de la prise de commande jusqu'au paiement effectif. Le climat de confiance qui perdure entre Orange et ses fournisseurs a été démontré récemment lors d'un sondage " parties prenantes " qui a confirmé une amélioration significative du taux de satisfaction des fournisseurs (+ 24 % en 2 ans) sur la question des délais de paiement", déclare Pierre Louette, Directeur Général Adjoint du Groupe.

Prix PME - Les Vignerons de Buzet

"La problématique des délais de paiement est au coeur de la responsabilité sociétale qui est une des principales valeurs portées par les Vignerons de Buzet, elle permet de véhiculer les notions de respect et de rigueur aux parties prenantes. En 2014, nous avons obtenu le plus haut niveau (exemplarité) de l'échelle Afnor, évaluation de la norme internationale relative à la responsabilité sociétale des organisations ISO 26000." déclare Damien CHARBONNIER, Contrôleur de gestion

Prix Organisme public - Plate Forme Achats Finance Sud Est du Service du Commissariat Des Armées

"Nous sommes particulièrement sensibles aux enjeux économiques et à l'impact des délais de paiements sur la trésorerie des entreprises. Pour cela, nous mettons en oeuvre depuis notre création des actions concrètes qui s'inscrivent dans le cadre de l'application du pacte défense PME, visant à mettre en place de nouvelles pratiques pour mieux prendre en compte les PME dans la stratégie du ministère de la Défense. Sous l'impulsion de la direction centrale du commissariat des armées, la politique volontariste mise en oeuvre a permis une réelle fluidification des paiements. Avec la généralisation de l'interface " PLACE / CHORUS " dans la dématérialisation des factures, la carte d'achat est complémentaire à la démarche globale de dématérialisation conduite", déclare Laurent ESQUIER, Responsable Qualité Service Rendu / Efficience des Achats, Plate Forme Achats Finances du Sud Est, Bureau Achats Publics

Prix Collectivité Territoriale - Département de l'Aube

"Nous avons fait le pari qu'en étant " bon payeur ", notre collectivité serait aussi " bien servie ". Partenaire loyal et respectueux des entreprises, le Conseil départemental de l'Aube peut se permettre d'être un partenaire exigeant, tant sur la qualité que sur les délais. A l'inverse de certaines logiques financières, donc, je considère cette politique de paiement rapide comme hautement rentable", déclare Philippe ADNOT, Sénateur, Président du Conseil départemental de l'Aube.