Les phases préparatoires d'un marché public : de l'identification des besoins à la rédaction des documents contractuels
Les phases préparatoires d'un marché public sont celles qui précèdent l'annonce de l'appel d'offres et permettent l'identification du besoin, la sélection de la procédure appropriée et la rédaction du cahier des charges. Ces phases sont essentielles pour le succès et la sécurité juridique d'un achat public.
Je m'abonneIdentifier les besoins
La première phase préparatoire d'un marché public consiste à identifier les besoins à satisfaire. Cette phase comprend un audit, une analyse approfondie et la préparation d'un cahier des charges.
L'audit
L'audit permet de recueillir les informations nécessaires à la préparation du projet d'acquisition. Il fournit une vue d'ensemble des besoins existants et potentiels, des contraintes techniques, juridiques et financières, des opportunités de marché et des risques.
L'analyse approfondie
Une analyse approfondie permet de rapprocher les besoins identifiés et les achats envisagés. L'objectif est de vérifier la pertinence, la faisabilité et la rentabilité du ou des achats publics prévus.
Le cahier des charges
La préparation d'un cahier des charges est l'expression écrite du besoin à satisfaire. Il s'agit d'un document détaillant le besoin et les exigences techniques attendues des fournisseurs.
Choisir la procédure
La deuxième phase préparatoire d'un marché public consiste à choisir la procédure de passation de marché la plus appropriée, en tenant compte de la valeur estimée du marché, de son objet, de son caractère courant ou complexe et du nombre d'opérateurs économiques susceptibles d'y répondre.
Le code de la commande publique prévoit différents types de procédures :
La procédure adaptée (MAPA)
Il s'agit d'une procédure simplifiée qui permet au pouvoir adjudicateur de déterminer librement les modalités de la consultation en fonction de la valeur et du caractère courant ou complexe du marché public.
La procédure formalisée
Cette procédure impose des règles plus strictes en matière de publication et d'appel d'offres. La procédure formalisée doit être utilisée pour les achats publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens. Il existe différents types de procédures formalisées : l'appel d'offres (ouvert ou restreint), le dialogue compétitif, le concours et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
La procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Il s'agit d'une procédure exceptionnelle qui permet à l'acheteur public de négocier directement avec un ou plusieurs fournisseurs sans publier d'appel d'offres.
Définir le mode de dévolution
La troisième phase préparatoire d'un marché public consiste à déterminer la répartition du marché. Le code de la commande publique prévoit deux modes de dévolution : l'allotissement et le marché global.
L'allotissement
L'allotissement consiste à diviser un marché public en plusieurs lots autonomes afin de favoriser l'accès des PME aux marchés publics et la concurrence entre les entreprises. Chaque lot correspond à un marché distinct. Le pouvoir adjudicateur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots en fonction des caractéristiques techniques des prestations demandées et de la structure du secteur économique concerné.
L'allotissement est obligatoire pour tous les achats publics dont l'objet permet d'identifier des prestations individuelles, sauf dans certains cas limitativement énumérés par le code des marchés publics.
Le marché global
Le marché global est un marché qui confie à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques la réalisation de prestations qui relèvent de plusieurs catégories (travaux, fournitures, services).
Le marché global n'est possible que dans les cas limitativement énumérés par le code de la commande publique, par exemple lorsque le besoin ne peut être défini avec précision ou lorsque le marché présente un caractère d'urgence impérieuse.
Fixer les critères d'attribution
La quatrième phase préparatoire d'un marché public consiste à définir les critères d'attribution. Il s'agit d'établir les critères permettant au pouvoir adjudicateur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse parmi celles qui répondent aux exigences minimales du cahier des charges.
À ce stade, les règles de transparence, d'objectivité et de non-discrimination doivent être respectées. À noter qu'il existe différents types de critères d'attribution, tels que le prix, la qualité technique, le délai ou encore le développement durable.
Rédiger les documents du marché
La cinquième phase préparatoire d'un marché public consiste à rédiger les documents définissant les droits et obligations des contractants. À ce stade, les modèles et les clauses types prévus par le code de la commande publique ou par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) doivent être scrupuleusement respectés.
Les documents du marché comprennent notamment :
L'acte d'engagement (AE)
C'est le document par lequel le fournisseur s'engage à réaliser les prestations selon les termes du cahier des charges et à remplir les obligations qui en découlent. Il précise le montant du contrat, sa durée, les modalités de paiement, etc.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
C'est le document qui précise les modalités d'exécution de l'achat public sur le plan administratif. Il précise les délais, les pénalités, les garanties, les assurances, etc.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
C'est le document qui précise les modalités d'exécution du marché sur le plan technique. Il détaille les spécifications techniques du produit ou du service fourni, les normes à respecter, les contrôles à effectuer, etc.
Les documents annexes
Ce sont les pièces qui complètent ou précisent les principaux documents contractuels. Il peut s'agir de plans, de devis, de mémoires techniques, etc.
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