[En pratique] Dispositif « achats innovants » : un bilan en demi-teinte mais des perspectives de développement pour l'avenir

Publié par La Rédaction le 10 juil. 2023 | Mis à jour le 15 déc. 2023 à 14:13

L'achat public innovant est un dispositif qui permet aux acheteurs publics de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT, ou des lots inférieurs à 80 000 euros HT. L'objectif est de faciliter l'accès des PME et des start-ups aux marchés publics et de soutenir le développement de solutions innovantes dans tous les domaines relevant des services publics. Quel bilan peut-on dresser de cette expérimentation ? Que peut réserver l'avenir pour ce dispositif sur les achats innovants ?

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Le dispositif « achats innovants » a été mis en place à titre expérimental par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, pour une durée de trois ans. Il a été pérennisé et étendu par le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, qui a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021.

Un bilan mitigé de l'expérimentation « achats innovants »

Selon le rapport de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui a évalué l'impact et les résultats de l'achat public innovant, le dispositif a permis de passer 231 marchés innovants entre le 25 décembre 2018 et le 31 mai 2021, dont 60 % en 2020.

Le bilan qualitatif est positif, avec plus de huit entreprises sur dix bénéficiaires qui sont des PME. Le dispositif a ainsi facilité l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, et a soutenu le développement de solutions innovantes dans des domaines variés, tels que la santé, l'éducation, la sécurité, l'environnement ou encore le numérique.

Le bilan quantitatif est en revanche moins satisfaisant, puisque le nombre de marchés passés dans le cadre du dispositif reste faible par rapport aux objectifs fixés par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, qui visait à atteindre 2 % d'achat public innovant à l'horizon 2020.

Que peut réserver l'avenir pour le dispositif sur les achats innovants ?

Ces difficultés ne doivent pas occulter les opportunités que représente l'achat public innovant pour l'avenir. En effet, ce dispositif s'inscrit dans une démarche plus globale de soutien à l'innovation et à la transition écologique et sociale, qui sont des enjeux majeurs pour la relance économique et pour la modernisation du service public.

Pour favoriser l'achat public innovant, plusieurs actions et recommandations ont été mises en place ou sont envisagées par le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics, et par les acteurs de la commande publique.

Parmi ces actions, on peut citer :

La pérennisation et l'extension du dispositif « achats innovants »

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise et étend le dispositif « achats innovants ». Ce texte renforce la sécurité juridique et la souplesse du dispositif, en le rendant permanent et en l'élargissant aux marchés fractionnés.

La diffusion d'informations et de guides sur l'achat public innovant

Pour informer et conseiller les acheteurs publics sur l'achat public innovant, plusieurs ressources sont disponibles, comme le guide publié en 2019 par la Direction des affaires juridiques (DAJ), ou les lettres d'information du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics, auxquelles on peut s'abonner. Ces documents présentent les enjeux, les modalités et les bonnes pratiques de l'achat public innovant.

L'organisation d'événements et de formations sur l'achat public innovant

Pour accompagner les acheteurs publics dans leur démarche d'achat public innovant, plusieurs événements et formations sont organisés, comme les journées de l'innovation publique, des webinaires ou des ateliers. Ces initiatives sont portées par la DAJ ou par d'autres acteurs de la commande publique, et permettent de diffuser des retours d'expérience, des témoignages et des conseils sur l'achat public innovant.

L'évaluation et le suivi de l'impact et des résultats du dispositif « achats innovants »

Pour mesurer et améliorer l'impact et les résultats de ce dispositif, plusieurs organismes réalisent des évaluations et des suivis du dispositif, comme l'OECP. Ces études permettent de quantifier les bénéfices et les difficultés de l'achat public innovant, et d'en tirer des enseignements pour le rendre plus efficace et plus attractif.

Pour en savoir plus, lisez également :

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