Délais de paiement: derniers jours pour participer à l'enquête sur l'expérience des fournisseurs des structures publiques

CompinnoV, organisateur des Assises & des Prix des Délais de paiement, souhaite apporter un éclairage sur la perception des délais de paiement des organismes publics. Une enquête en ligne, rapide et anonyme, est ouverte à toute entreprise voulant témoigner de son expérience. Les résultats seront présentés lors de la 3e édition des Assises des Délais de paiement, le 8 juin prochain, à Bercy.

A l'heure où de nouvelles dispositions et réformes s'engagent pour appliquer dans le secteur public des procédures plus rapides en matière d'enregistrement, de traitement et de règlement de factures, les Assises des Délais de Paiement donnent la parole aux fournisseurs de biens et de services du secteur public : entreprises (France Télévision, EDF, La Poste, RATP...) et administrations publiques (ministères, collectivités territoriales...), collectivités locales et établissements publics de santé.

Une enquête en ligne réalisée par le cabinet Teresa Monroe interroge tout fournisseur du secteur public, en 12 questions (3 à 5 minutes de temps mobilisé), sur ce qui peut contribuer à toujours mieux cerner les difficultés et /ou avancées sur le sujet : le respect ou non des délais de paiement, bien sûr, le niveau de connaissance de la loi et des dispositifs en vigueur, les éléments de blocage, l'aide disponible, etc. et tout avis ou expérience vécue au moyen d'un commentaire libre.

Délibérément anonyme, l'enquête permettra toutefois de classer les entreprises ayant répondu au questionnaire par taille, secteur d'activité, type d'établissement public client et ancienneté de la relation fournisseur. Participer à l'enquête jusqu'à demain, vendredi 27 mai 2016, en cliquant ici.

Le rapport sera enrichi de données sur les délais de paiement de l'Etat

Pour rappel La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu le champ de contrôle de la DGCCRF aux entreprises publiques, qui désormais, comme pour les entreprises privées, pourront se voir infliger des amendes en cas de non-respect des délais légaux de paiement. L'Observatoire des délais de paiement est désormais élargi aux donneurs d'ordres publics. Le rapport annuel de l'Observatoire sera enrichi de données sur les délais de paiement de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier, et précisera les délais moyens de paiement des différents ministères.

Depuis janvier 2016, le Médiateur des entreprises a repris les missions du Médiateur inter-entreprises, avec un champ d'activité élargi aux marchés publics. Le Médiateur des entreprises remplit trois missions principales : il aide les acteurs économiques (privés et publics) rencontrant des difficultés contractuelles ou relationnelles à résoudre leurs différends de façon amiable ; il encourage l'adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés ; il contribue à faciliter l'innovation.

À partir du 1er janvier 2017, toute structure publique (Etat, collectivité locale, établissement publique national) se verra dans l'obligation d'émettre et de réceptionner toutes factures par voie électronique. L'AIFE développe en ce moment une solution mutualisée permettant le suivi de quelque 100 millions de factures par an.