Recherche

elle

Le soutien apporté à un partenaire en difficulté peut-il être abusif ?
Juridique

Le soutien apporté par un partenaire à une entreprise en difficulté financière pouvait lui être reproché. Cette aide pouvait en effet tromper sur la situation de l'entreprise soutenue. Cependant, consciente de l'utilité d'un tel soutien, la loi a limité le risque de qualification de soutien abusif.

Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

5 min.
S'abonner
au magazine
Se connecter
Retour haut de page