
Le soutien apporté par un partenaire à une entreprise en difficulté financière pouvait lui être reproché. Cette aide pouvait en effet tromper sur la situation de l'entreprise soutenue. Cependant, consciente de l'utilité d'un tel soutien, la loi a limité le risque de qualification de soutien abusif.
Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
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