[Tribune métier] Quelles conséquences juridiques en cas de name and shame ?

Le "name and shame", instrument de contrainte ou de régulation

La loi n° 2019-486 (loi PACTE) du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises autorise la publication des sanctions et des mesures définies par le juge pénal sur le site de la DGCCRF, incluant les cas relevant du droit fiscal.

Selon le décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022, la publication des sanctions et des mesures peut être effectuée en ligne, par voie de presse, par voie d'affichage ou de manière cumulative. Cette décision de publication d'informations peut être prise suite à une fraude fiscale ou des pratiques peu-éthiques contraires au droit du salarié dans le monde du travail. On distingue également les pratiques commerciales abusives, la publication de contenu illicite en ligne ou le non-respect des dispositions du Code de la consommation.

Ces mesures ou sanctions ont pour rôle d'assurer la protection du consommateur au travers du Code de la consommation et des dispositions liées au droit de rétractation, aux informations précontractuelles... En fonction de la gravité de l'acte, la loi fiscale oblige les entreprises défaillantes à publier sur leur site internet les mesures et les sanctions prises à leur encontre. Il peut notamment s'agir des pratiques restrictives en termes de protection du droit des consommateurs (obligations d'information ou cessation d'une pratique commerciale trompeuse) ou de la suppression d'une clause causant un déséquilibre.

En matière de "name and shame", les sanctions juridiques peuvent être liées au paiement d'une commission sous forme d'amende pour abus de droit ou à des peines d'emprisonnement. S'il s'agit d'une fraude fiscale, le contribuable est redevable d'une amende (commission) égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie selon le Code général des impôts. Dans le cas où un manquement moins grave caractérise l'acte commis par l'entreprise défaillante, de simples avertissements peuvent être requis. On note également la restriction d'accès ou le déférencement du site de l'entreprise défaillante.

Exemple de name and shame et implications juridiques

La société Merlin Sarl vient de se faire épingler par le défenseur de droits après avoir modifié le planning de deux salariés et refuser d'accorder certaines faveurs. Avec cette modification, ces derniers n'ont aucun jour de repos en commun sous prétexte qu'ils sont en couple. Juridiquement, y a-t-il des conséquences à ce name and shame ?

Une fois saisi, le défenseur des droits peut engager des enquêtes dans le but de recueillir des explications sur les faits de discrimination. Selon la loi, les deux salariés sont victimes de discrimination d'après les articles 225-1 du Code pénal et L1132-1 du Code du travail. Avec le changement d'horaires imposé, l'entreprise a porté atteinte au droit du salarié, à son droit au repos ou à sa vie personnelle et familiale. Si la société refuse de suivre les recommandations du défenseur de droits pour régler les différends à l'amiable, elle peut encourir une amende et indemniser les deux salariés. Le défenseur de droits peut également contraindre l'entreprise à respecter le principe de non-discrimination et à sensibiliser son personnel.