Vers un nouveau chapitre pour le devoir de vigilance

Construction des plans de vigilance, médiation entre entreprises et parties prenantes, prise en compte des réalités de terrain dans les obligations légales... Alors qu'une nouvelle directive européenne s'apprête à entrer en vigueur sur le devoir de vigilance, le cabinet d'avocats Addleshaw Goddard a coorganisé une conférence thématique sur ce sujet le 1^er juin dernier à Paris. L'occasion de revenir sur des aspects devenus fondamentaux pour les entreprises, 6 ans après le vote en France d'une première loi en la matière, et sur les bonnes pratiques pour en faire un atout de conformité.

En attendant que la future directive se transforme en nouveau dispositif législatif au sein des États de l'Union européenne, la loi déjà en vigueur dans l'Hexagone invite toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés en France, et celle de plus de 10 000 salariés à l'étranger à passer au peigne fin l'ensemble de leur chaîne de valeur, afin qu'elles puissent s'assurer de l'exemplarité de tous les acteurs impliqués en termes de responsabilité sociétale. Sont ainsi concernés les sous-traitants ainsi que tous les sous-traitants de sous-traitants, en plus du donneur d'ordre. « Il faut, pour se conformer, faire une cartographie évaluant les risques, mettre en place dans un second temps des actions pour contrecarrer ces derniers, et minimiser les conséquences si des risques existent déjà ou subsistent. Puis le cycle des opérations recommence, puisque les écosystèmes sont en évolution perpétuelle, de sorte que les risques soient toujours pris en compte avec la même vigilance », décrypte Sabine Lochmann Beaujour, cofondatrice et Associée chez Ascend, et intervenante lors de l'événement.

Une nécessité de coconstruction

Sur la période 2019 - 2023, 18 mises en demeure ont été prononcées en raison de manquements. Yves Rocher, Danone, Total Energies, Orange, ou encore BNP Paribas figurent parmi cette liste. 12 de ces organisations ont été concernées par une assignation en justice, et une seule décision a jusque là été rendue, le 28 février 2023 contre TotalEnergies. Le juge a, à cette occasion, donné une définition de la responsabilité sociétale des entreprises qui précise celle de la loi : il s'agit pour les entreprises de s'assurer que des politiques en faveur du devoir de vigilance sont mises en place et aussi qu'elles sont efficaces. Lorsque l'entreprise a une influence sur son sous-traitant, on estime par ailleurs qu'elle est en capacité d'agir sur les pratiques de celui-ci. Le juge a également souligne l'importance de la médiation entre les différentes parties prenantes, vue comme un outil à part entière pour mettre sur pied des dispositifs garantissant l'exemplarité.

La coconstruction entre les parties prenantes du donneur d'ordre est décrite par les intervenants comme le schéma à suivre, à l'image de Marie-Christine Lebert secrétaire nationale CFDT Cadres, pour qui « c'est la voie à suivre pour élaborer un plan de vigilance. » Elle souligne l'importance « d'intégrer les organisations syndicales qui ont des éléments à apporter en raison de leur point de vue global sur l'écosystème. » Pour Nathalie Dubois, vice-présidente de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE), « la coconstruction est indispensable car personne n'a toutes les compétences. Elle doit intégrer la question du stade auquel la médiation doit intervenir, car on observe parfois des dissonances au sein d'une même partie prenante. Il importe aussi de définir clairement le cadre de cette coconstruction. »

Enfin, Marie-Christine Lebert précise que la transformation des activités des entreprises est elle-même une solution pour des plans de vigilance à la hauteur des attentes et pour des médiations réussies : « il est souvent difficile de mettre en place des médiations, avec des intérêts très opposés. La réponse à cet écueil est un engagement plus fort des entreprises en faveur de la responsabilité sociétale et environnementale, de sorte que l'impact RSE soit positif. Mécaniquement, les tensions avec les ONG s'atténuent, ce qui favorise la possibilité de privilégier les médiations. »