Réforme de la TVA européenne : quels changements au 1er janvier 2019

Durant ces deux dernières années, la Commission européenne a défini un plan d'action sur la TVA en proposant des mesures pour aider les États à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Un certain nombre de ces mesures a déjà été adopté, il s'agit notamment des réformes sur les " quick fixes ", l'autoliquidation généralisée temporaire, l'alignement des taux de TVA sur les e-publications et les publications papier, ou encore la réforme relative à l'e-commerce.

Parmi ces nouvelles réformes, certaines sont entrées en vigueur dès le 1 janvier 2019 et voici comment elles pourraient impacter votre activité.

Qu'est ce qui change concrètement en matière d'e-commerce dans les relations BtoC ?

Depuis le 1 janvier dernier, on peut noter 3 modifications majeures. Il s'agit tout d'abord d'une simplification en faveur des petites entreprises et des start-up qui aura pour finalité de traiter les services électroniques transfrontières comme des ventes locales. Ainsi, le prestataire pourra soumettre ces opérations à la TVA locale à condition que son CA ne dépasse pas le seuil de 10 000€. En cas de dépassement du seuil, il devra appliquer la TVA de l'Etat membre de son client.

Ensuite, le fournisseur des services électroniques n'aura à apporter qu'une seule preuve pour démontrer l'adresse ou la résidence de son client. Cela s'appliquera pour tous les services électroniques ne dépassant pas la valeur de 100 000€ et ceux qui ne sont pas fournis via une ligne fixe, un réseau mobile ou un décodeur.

Enfin, pour un certain nombre de services électroniques, les règles applicables en matière de facturation seront celles de l'Etat membre dans lequel le fournisseur a souscrit au mini guichet unique.

Toutes ces mesures, consistant en la diminution de la charge administrative, devraient simplifier la vie des petits opérateurs et leur permettre ainsi de devenir plus compétitifs.

D'autres changements en matière du e-commerce entreront en vigueur au 1^er janvier 2021 mais feront l'objet d'un prochain article.

Qu'en est-il de l'autoliquidation généralisée ?

Il s'agit d'une autorisation temporaire qui permet aux Etats membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA de transférer du fournisseur vers le client l'obligation d'acquitter la TVA. Ce principe, qui est appliqué en France depuis 2016, est désormais généralisé à l'ensemble des Etats membres dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions pour sa mise en application.

Quid du taux de TVA sur les e-publications vs. publications papier

Les publications électroniques peuvent désormais être soumises au taux de TVA réduits (très réduits ou nuls). Ce qui permet de leur appliquer le même taux qu'aux publications sur support physique (papier), ce qui n'était pas possible dans le passé. La France par exemple appliquait d'ores et déjà le taux réduit de 2,1% à la presse électronique au même titre que la presse papier. Cette position n'était donc pas conforme à la réglementation européenne par le passé, mais est désormais reconnue.

Quelles sont les nouveautés ?

Les 4 " quick fixes " ! quèsaco ?

Il s'agit de quatre solutions rapides à certaines difficultés rencontrées par les opérateurs dans l'attente de la mise en place du régime définitif de TVA : stocks en dépôt, numéro de TVA, ventes en chaine et preuves de transport.

Ainsi, en matière des stocks en dépôt il est prévu un traitement simplifié et uniforme lorsqu'un fournisseur met un stock à disposition d'un acquéreur dans un autre Etat membre. Ensuite, pour bénéficier d'une exonération de TVA dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens, le numéro d'identification du client devient une condition à part entière. De plus, il est prévu un traitement de TVA uniforme des opérations en chaîne afin d'offrir plus de sécurité juridique aux opérateurs. Et enfin, un cadre commun est proposé pour les pièces justificatives requises pour exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires afin de palier à toute distorsion de concurrence entre les opérateurs européens.

Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1 janvier 2020.

Le régime définitif, on en parle ?

La mise en place du régime définitif de TVA est normalement prévue pour 2022. Cela est-il vraiment possible ? Selon la plupart des spécialistes de la TVA, c'est peu probable, mais qui sait...

Si cette réforme entre en vigueur, il s'agira de traiter les échanges transfrontières de biens comme une "opération imposable unique", garantissant ainsi la taxation des biens dans l'État membre dans lequel le transport des biens se termine. Il s'agit de la mesure phare de lutte contre la fraude à la TVA qui devrait par conséquent s'en trouver considérablement réduite.

En résumé, la directive TVA de 2006 est en train d'être revue en profondeur. In fine, c'est le vendeur qui se chargerait de collecter la TVA du taux applicable dans l'Etat membre de destination. La notion d'assujetti certifié par l'administration fiscale ferait également son apparition. C'est à une vraie révolution que les entreprises doivent attendre, si ce plan TVA se voit vraiment adopté un jour, affaire à suivre donc.

Mojca Grobovsek est experte en TVA au sein d'Ayming. Elle accompagne depuis plus de 11 ans des entreprises sur tous les sujets liés à la TVA internationale. Elle s'occupe des problématiques techniques liées à la territorialité et à l'optimisation des flux. Elle intervient également sur des sujets relatifs aux processus de facturation et à la mise en place d'une piste d'audit fiable. Depuis 8 ans, elle est formatrice officielle en TVA pour les Chambres de commerce de Paris Ile-de-France. Elle est également membre du conseil d'administration de l'Association internationale de TVA.