En 2020, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a évolué
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l'effectif de l'entreprise, mais les modalités de calcul ont changé le 1er janvier 2020. Première évolution: le nombre d'entreprises concernées. "Le champ d'application du texte est considérablement élargi puisque jusqu'à présent l'unité d'assujettissement était l'établissement et que ce sera désormais l'entreprise. Sont donc concernées les entreprises qui embauchent au moins 20 salariés, même si elles possèdent plusieurs établissements", rapporte Anna-Christina Chaves, avocate associée en charge du département social chez Stehlin & Associés Avocats. C'est donc la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l'entreprise qui est prise en compte. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l'année et non plus au 31 décembre.
Incitation à l'embauche
Deuxième grande modification: la nature de l'obligation des clients d'établissements du secteur du travail protégé et adapté (STPA). "Auparavant, les salariés handicapés mis à disposition par des sociétés prestataires étaient pris en compte pour évaluer les 6% d'employés en situation de handicap. Désormais seuls les salariés directs sont pris en compte. Cependant, si l'entreprise n'arrive pas à atteindre les 6%, le recours aux acteurs du STPA permettra de minorer le montant de la contribution", explique Anna-Christina Chaves. Elle indique par ailleurs que cette minoration peut atteindre 75% si l'entreprise atteint un niveau de 3% de travailleurs handicapés, alors qu'elle est capée à 50% en dessous de 3%. Et la contribution est au contraire majorée si l'entreprise n'a mis en place aucune politique vis-à-vis des travailleurs handicapés. "Il y a donc un réel intérêt à embaucher directement. Mais l'obligation n'est désormais plus de 6%, mais plutôt de 3% de manière directe et 3% de manière indirecte", estime l'avocate. Ce qui invite à intégrer des personnes présentant un handicap léger et à travailler avec des personnes avec un handicap plus lourd via des prestataires spécialisés. "Il faut prendre en compte le coût que peuvent représenter des travaux consistant à aménager une entreprise pour accueillir certains handicaps", souligne-t-elle. Sans parler de l'aménagement des temps de pause, des absences prolongées pour raisons thérapeutiques, etc. Le recours à des prestataires paraît en effet toujours incontournable. À noter également que la contribution est désormais versée à l'Urssaf et non plus à l'Agefiph. "Il faut donc s'attendre à des contrôles plus récurrents", pointe Anna-Christina Chaves. Enfin, le taux de 6% pourra être révisé tous les 5 ans, et uniquement à la hausse.
Trophées Femmes en EA - LIVE TV INTERACTIVE !
Initialement prévus le 10 mars, les Trophées des Femmes en EA, ont été reportés en raison de la crise sanitaire. Pour ces mêmes raisons, Handiréseau a imaginé un format innovant, en vidéo, à distance et interactif qui permet de suivre, sous forme des webinaires : des conférences, des tables rondes d'invités de marque, des ateliers de bonnes pratiques et la cérémonie de remise des Trophées, en respectant les mesures de sécurité. Rendez-vous le mardi 7 juillet 202, exclusivement sur le site de Handiréseau
Le thème officiel 2020 : l'aventure extraordinaire de l'EA, entre prise de risques et exploration professionnelles.
Le programme
Dès 9 heures : ouverture officielle en live streaming
- Ouverture officielle de la journée par Dominique du Paty, fondatrice d'Handiréseau.
- Passage du relais entre Pierre Pelouzet, Le Médiateur des Entreprises, et Florence Wiener, directrice de la stratégie sociale et de la qualité de vie au travail du Groupe La Poste.
- Interlude vidéo surprise
Dès 9h30 : les ateliers/webinaires live - (6x30min), sur inscription, cliquer ici
- "Comment accompagner les changements d'échelle des EA", avec l'Agefiph.
- "L'Entreprise inclusive : les innovations numériques en faveur du handicap", avec Orange.
- "Handi-ready : créer des opportunités professionnelles pour les personnes en situation de handicap", avec CGI.
- "Recrutement & maintien dans l'emploi des salariés issus d'une EA", avec Elior.
- "Réforme de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés : pourquoi aller plus loin avec vos prestataires ESAT-EA-TIH ?" avec le Réseau Gesat.
- "Pôle emploi et les EA, recruter différemment".
- "Accompagnement & maintien dans l'emploi via l'éthologie" avec Handiréseau.
De 12h50 à 13h20 : "les Invités de Dominique du Paty"
De 12h50 à 13h20 - L'inclusion à l'heure de "l'après" : entre craintes et perspectives", table ronde animée par Jean-Christophe Tortora, président du quotidien économique La Tribune, avec Mesdames Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Malika Bouchehioua, présidente de l'AGEFIPH et Jean-Jacques Savin, aventurier au long court, explorateur de la dérive.
De 13h25 à 13h55 - "L'EA, modèle de résilience pendant les tempêtes économiques" - table ronde animée par Dominique du Paty de Clam, avec Patricia Gros-Micol, fondatrice de l'entreprise adaptée Handishare et ancienne lauréate des Trophées en 2018, Thibaut Guilluy, Haut-Commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, et Pascal Bruel, président de la Fondation Anaïs.
A 14 heures : la conférence live - (30 min) animée par Antonio Morais, responsable marketing et partenariat chez Handiréseau : "Retours d'expériences sur les CDD tremplin" avec le Crédit Agricole.
A partir de 14h30 : la cérémonie des Trophées Femmes en Entreprise Adaptée 2020. En ouverture, Jean-Jacques Savin racontera sa traversée de l'Atlantique, pendant 127 jours, seul, dans un tonneau. Puis la cérémonie: présentation des nominées et de leurs parcours exceptionnels et remise des Trophées par les partenaires et le parrain en direct via un appel téléphonique à chaque lauréate.
Plus de renseignements, cliquer ici
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