(Tribune) Les ESAT face à leurs nouvelles contraintes

Éric Bocquet (sénateur CRC - Nord) rapporteur spécial de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" a présenté à la commission des finances du Sénat le 15 avril dernier, sous la présidence de Michèle André (sénatrice PS, Puy-de-Dôme), les conclusions de son contrôle portant sur l'orientation et l'avenir des ESAT de France. Après un état des lieux qui démontre les difficultés du secteur à s'adapter aux nouveaux enjeux, il fait 13 recommandations. Mais, si ces préconisations nous semblent fondamentales dans l'avenir des 120 000 personnes en situation de handicap et de leurs accompagnants, nous restons cependant dubitatifs quant à leur mise en oeuvre...

Etat des lieux

1350 établissements et services d'aide par le travail accueillent sur notre territoire environ 119 000 adultes en situation de handicap.

Le vieillissement de la population, l'intégration croissante de travailleurs en situation du handicap psychique, une rentabilité attendue, sont les composantes majeures des enjeux auxquels sont confrontés ces établissements.

En effet, ce rapport d'information indique, dans sa note de synthèse que, déjà en 2010, l'âge moyen des usagers d'ESAT était de 38,3 ans. Ce vieillissement entraîne une fatigabilité des usagers et un aménagement incontournable des temps de travail. En outre, 22% des travailleurs d'ESAT sont considérés comme en situation de handicap psychique. Cette situation n'est pas sans conséquence sur une nouvelle organisation du travail tant l'approche professionnelle du handicap psychique est différente de celle du handicap intellectuel.

Une concurrence accrue - des crédits en chute libre

Les activités traditionnelles des ESAT sont de plus en plus mises en concurrence et difficilement rentables. Les clients historiques et fidèles se font rares, les volumes et la durée des marchés se rétrécissent comme peau de chagrin. Cette situation contraint l'ESAT à penser à d'autres marchés et à des activités complémentaires attendues sur son territoire.

Jusqu'à peu, l'ESAT vivait majoritairement des dotations de l'Etat qui lui permettait de couvrir la plupart de ses charges. L'évolution de ces dotations ne permet pas de couvrir ses charges croissantes.

L'âge de l'insouciance est bien fini et le processus de convergence tarifaire, qui se veut simplificateur, impose de lourdes conséquences aux nombreux petits établissements.

Autres difficultés à l'horizon des ESAT

Outre l'insuffisance du plan d'investissement, les interrogations concernant la rémunération des travailleurs ainsi que le manque de dialogue et d'information complètent le tableau noir.

Pour preuve, la décision du 29 mai 2013 de la Cour de Cassation de surseoir à statuer sur la demande d'un travailleur handicapé en ESAT pour le paiement de congés payés non pris, fait des remous dans le Landerneau du STPA - secteur du travail protégé et adapté. Ce sursis à statuer est décidé au motif d'une indécision sur la qualité de "travailleur" des travailleurs handicapés d'ESAT. En effet, la jurisprudence liée à l'application de la loi du 2 janvier 2002 interdit le contrat de travail entre l'organisme gestionnaire et le travailleur handicapé.