Devoir de vigilance : le projet de loi, de nouveau débattu à l'Assemblée Nationale le 24 mars

Après avoir été largement remaniée par le Sénat en novembre 2015, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordres sera de nouveau débattue à l'Assemblée Nationale, en 2e lecture, le 24 mars prochain. La question de l'éthique et de la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre dans le commerce international est au coeur des débats. En sous-traitant une partie de leur fabrication à l'étranger, les entreprises s'exposent à des risques éthiques, sociaux et environnementaux. Un des enjeux aujourd'hui pour ces entreprises est de mettre en oeuvre un plan de vigilance afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer ces risques et les atteintes aux droits de l'homme dans leur supply chain internationale. Pour rappel, selon l'Organisation internationale du travail, toutes les 15 secondes, un travailleur meurt d'un accident ou d'une maladie lié au travail dans le monde.

Questions à Anne Le Rolland, fondatrice associée de la société Acte International, prestataire en global supply chain management et spécialisée dans la RSE à l'international, vous êtes au plus près des pratiques des entreprises:

Pour accompagner les entreprises, Acte International réalise des audits sociaux, principalement à la demande des donneurs d'ordre français et européens chez leurs fournisseurs et sous-traitants en Asie et au Maghreb. Quel est le rôle de ces audits ?

Nous réalisons depuis plus de 15 ans des audits sociaux dans de nombreux pays (Chine, Bangladesh, Inde, Tunisie, Maroc, Turquie, etc.) Les auditeurs contrôlent les conditions de travail dans les usines en termes d'hygiène, de protection, et bien sûr, de sécurité. La première étape est de vérifier, à minima, la conformité des pratiques avec le droit national et les conventions internationales.

Ensuite, l'audit est adapté en fonction de la filière d'activité de l'usine. Les enjeux de sécurité seront différents pour un ouvrier du textile travaillant avec des bains de teinture que pour un employé dans le secteur nucléaire. Nous remettons par la suite un rapport d'audit et un plan d'actions correctives à l'entreprise donneuse d'ordre. Acte International accompagne également le site de production sur place pour résoudre les insuffisances détectées.

Au cours de ces audits sociaux, que constatez-vous sur les conditions de travail dans les usines à forte main d'oeuvre des pays en voie de développement ?

Contre toute attente, les réglementations nationales dans ces pays sont souvent bien adaptées aux risques. Malheureusement, la santé et la sécurité au travail n'y sont pas prioritaires. L'insuffisance chronique de gouvernance des états, et l'absence de contrôles, favorisent le laxisme de certains patrons d'usines qui opèrent en quasi impunité.

De plus, le coût lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est trop faible dans ces pays pour espérer faire de la prévention. De ce fait, nous constatons encore beaucoup d'absence de précautions minimum de sécurité : issues de secours fermées, escaliers trop étroits, systèmes d'aération inexistants, installations électriques déficientes, etc. En revanche, les nouvelles usines qui se construisent dans ces pays sont largement à la hauteur des exigences environnementales et de sécurité de l'Union Européenne.

Quel est le risque pour les entreprises donneuses d'ordre qui commercent avec de telles usines ?

Dans le cas de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, qui avait fait plus de mille victimes en 2013, les marques impliquées dans l'accident ont dû indemniser les familles. Depuis ce drame, les entreprises ont pris conscience qu'elles sont exposées à un risque de condamnation et à un risque sur image important. Pour autant, les mauvaises pratiques existent encore chez les fournisseurs...

Quels sont les moyens pour limiter les risques éthiques, sociaux et environnementaux ? Selon vous, la proposition de loi sur le Devoir de Vigilance, réexaminée à l'Assemblée Nationale, est-elle une solution ?

Le texte de loi, moins exigeant que le projet initial, constitue tout de même le socle d'un cadre législatif français contraignant en matière de responsabilité sociale, éthique et environnementale à l'international. La clé de voûte de cette proposition de loi réside dans la contrainte de mise en oeuvre d'un "plan de vigilance" comportant des mesures pour identifier et prévenir les risques. Les entreprises doivent donc renforcer leur niveau de diligence raisonnable afin de sécuriser leur supply chain internationale. Elles peuvent procéder à des vérifications avant toute transaction, pour se faire une idée précise de la situation sur le site de production. Le supply chain manager d'aujourd'hui ne peut faire l'impasse sur les risques économiques, financiers, juridiques et de réputation liés à sa responsabilité, même indirecte, de donneur d'ordre.

On remarque par ailleurs, un engagement de plus en plus marqué de certains donneurs d'ordre dans des pratiques d'achat responsables (Projet d'ISO 20400) et la mise en place de politiques RSE ambitieuses. Ces entreprises montrent qu'il est possible d'être compétitif tout en faisant fabriquer ses produits dans des conditions acceptables. Une prise de conscience des consommateurs paraît également essentielle aujourd'hui. Le consommateur actif peut jouer un poids important dans le changement des pratiques en choisissant d'acheter en conscience et de manière "responsable".