Délais de paiement interprofessionnels : de grandes entreprises sanctionnées par la DGCCRF

Au cours du premier semestre 2018, la DGCCRF a contrôlé le respect de réglementation relative aux délais de paiement dans plus 1500 établissements. Privés et publics, puisque depuis 2015, ces contrôles relatifs aux délais de paiement concernent également les entreprises soumises aux règles de la commande publique. Les sanctions prises par la DGCCRF font l'objet d'une publicité sur le site internet de la DGCCRF (cliquer ici).

116 décisions d'amendes administratives ont été notifiées pour un montant de 6 900 355 €. Certaines entreprises ont été sanctionnées par une amende de 375 000 €, sanction maximale encourue au regard de la législation applicable à date des manquements constatés¹. Il s'agit de : Canal + International, DHL Freight, Endel, La Française des Jeux, La Poste, RATP, Sephora, SPIE Ile-de-France Nord-Ouest, Société générale et TechnipFMC

"La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'économie et la compétitivité des entreprises", souligne le ministère de l'Economie et des Finances dans un communiqué parvenu ce jour à la rédaction. "Ils fragilisent les entreprises qui en sont victimes, particulier PME, et peuvent se répercuter au -delà dans toute la chaîne de valeur."

Pour améliorer la visibilité de son action, DGCCRF annonce qu'elle communiquera désormais, en complément et à la fin de chaque semestre, sur les sanctions les plus importantes qui auront été prononcées. Cette communication, commente le ministère, "illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre contre les retards de les retards de paiement de toutes les entreprises. Elle concrétise l'engagement de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, "de renforcer la publicité faite sur les sanctions infligées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations". Engagement pris lors de la remise du rapport l'Observatoire des délais de paiement en mars dernier, puis au cours des Assises des délais de paiement, en mai. "Le "name and shame" peut améliorer le comportement des entreprises vis-à-vis des retards de paiement. J'ai souhaité que notre politique de transparence devienne un véritable outil de dissuasion. Les entreprises doivent savoir qu'elles prennent un risque en enfreignant la loi".

⁽¹⁾ La loi Sapin 2 a renforcé le cadre législatif de lutte contre les retards paiement inter interentreprises avec notamment le rehaussement du plafond maximal de l'amende à 2 millions d'euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d'amende administrative.