Désignation du conducteur en infraction: plus de 80% des entreprises s'exécutent

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent obligatoirement désigner leurs collaborateurs ayant commis des infractions au Code de la route (sans interception et en faisant usage d'un véhicule propriété ou utilisé par une société personne morale). Finie, donc, l'impunité des collaborateurs des entreprises qui, au volant d'un véhicule de fonction ou de société, commettaient des "entorses" au Code de la route et voyaient l'amende payée par leur employeur. Aujourd'hui, quand il reçoit un avis de contravention, celui-ci a l'obligation de "désigner le coupable" sous 45 jours. Le conducteur qui a commis l'infraction recevra un nouvel avis de contravention quelques semaines plus tard.

L'entreprise qui laisse passer le délai, peut être contrainte à acquitter l'amende initiale à laquelle s'ajoute une amende pour non-désignation d'un montant de 675 €. Cette amende peut être majorée jusqu'à 3 750 euros par un Tribunal de proximité qui peut également sanctionner le représentant légal d'une amende pouvant atteindre 750 €. Aujourd'hui, on estime que plus de 80 % des entreprises se plient à leur obligation de désignation.

C'est une tâche administrative chronophage. Aussi un très grand nombre d'entre elles préfèrent extérioriser les démarches de désignation et la gestion des amendes auprès de leur loueur longue durée ou de leur fournisseur de cartes carburant par exemple. Elles doivent pour cela fournir des informations qui sont transmises à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Attention ! L'article L121.6 du Code de la route est précis et n'instaure une obligation de désignation du conducteur que pour une douzaine d'infractions constatées " par ou à partir des appareils de contrôle automatiques ". Cela signifie que la règle ne s'applique aux forfaits de post-stationnement... ce qui n'est pas sans poser de multiples problèmes.