Lutte contre le travail illégal : 16 nouvelles mesures qui ciblent le BTP et l'hôtellerie-restauration

5 lois en deux ans pour renforcer la lutte contre le détachement illégal, 8 décrets et 8 circulaires. Un arsenal a priori insuffisant pour le gouvernement qui a annoncé sa volonté de muscler les contrôles et les sanctions déjà mis en place. "La fraude au travailleur détaché porte atteinte au droit des travailleurs et détruit les comptes publics. Les abus et les montages frauduleux sont de plus en plus nombreux et complexes. Il s'agit donc d'un enjeu social et financier important", a concédé Muriel Pénicaud lundi 12 février 2017 lors de la conférence de presse de présentation du plan national de lutte contre le travail illégal. 16 mesures supplémentaires qui vont viser prioritairement quatre secteurs: le bâtiment, les transports, l'hôtellerie-restauration et l'agriculture.

Des sanctions portées à 3000 euros

Parmi les principaux dispositifs envisagés par le gouvernement figurent une augmentation des sanctions financières de 2000 à 3000 euros par salarié détaché illégalement. Le plafond sera doublé - 6000 euros- en cas de réitération du manquement constaté par les services d'inspection. "Une peine qui sera assortie de la suspension de prestation de service à l'égard d'un prestataire étranger dans le cas où il ne se serait pas acquitté du paiement des amendes administratives déjà notifiées. C'est une nouveauté", a indiqué Muriel Pénicaud.

Autre mesure: Muriel Pénicaud mise aussi sur le "name and shame" en publiant la liste des entreprises frauduleuses et leur condamnation sur le site des différents ministères.

Des outils pour agir directement

Autre volet : le renforcement des pouvoirs de sanction des préfets pour ordonner la fermeture d'un établissement ou l'arrêt d'une activité qui est pilotée par une entreprise extérieure, ou une entreprise de travail temporaire. En 2016, 16 fermetures temporaires d'établissement ont été recensées dans le cadre d'une prestation de service international ainsi que 14 suspensions d'activité.

Le gouvernement veut également accentuer la capacité d'enquête de l'inspection du travail. "Les inspecteurs pourront obtenir des informations auprès des autres administrations, des fournisseurs, des clients. Ils auront également accès aux principales données de la déclaration sociale nominative. Ils pourront ainsi mieux évaluer l'ampleur des préjudices et vérifier si l'entreprise paie ses cotisations sociales", précise Muriel Pénicaud, qui a fixé un objectif de 1500 contrôles par mois en 2018, contre 1000 environ en 2017 et 1300 en 2016.

Des contrôles conjoints facilités

Les collaborations entre l'inspection du travail, les services fiscaux, les gendarmeries, les douanes ainsi que les URSSAF vont être par ailleurs accentuées. "Aujourd'hui, nous opérons 30% des contrôles conjoints. L'objectif est d'atteindre 50% d'opérations conjointes dans les quatre secteurs prioritaires", a souligné la ministre du Travail.

Autre outil: rendre applicable la sanction administrative de suspension temporaire d'une prestation de service dans les situations où l'entreprise ne peut se prévaloir des règles du détachement en droit du travail, par exemple en cas de fraude à l'établissement. Il est en effet impossible, en l'état du droit, de suspendre une prestation de services internationale du fait de son exercice illégal par dissimulation de son activité. La seule voie consistant en des poursuites pénales sur le fondement des infractions de travail illégal.

Un service national d'enquête sera également créé au sein de la branche recouvrement pour traiter les fraudes complexes. "Les sanctions administratives, les suspensions d'activité, et le renforcement des contrôles conjoints ont une application immédiate. Les autres mesures sont en discussion devant le Parlement européen et la Commission, a affirmé Muriel Pénicaud. Ce plan 2016-2018 est le résultat d'une mobilisation extrêmement forte de tous les acteurs. Un nouveau plan triennal pour la période 2019-2021 sera présenté d'ici la fin de l'année".