Comment rémunérer les services intragroupes transfrontaliers en 2020 ?

Le prix des échanges entre deux sociétés appartenant à un même groupe et établies dans deux états différents doivent correspondre au prix dont seraient convenues deux entreprises indépendantes l'une de l'autre. Les prix de transfert pour 2020 devront donc nécessairement être le reflet de la réalité économique très particulière de cette année, y compris pour les flux de prestations de service. Comment s'adapter à ce contexte unique ?

La méthode Cost Plus conserve sa pertinence

Ni l'OCDE, qui est une norme en la matière, ni les administrations fiscales, n'ont à ce jour fourni de directives sur lesquelles les contribuables pourront s'appuyer pour déterminer le prix des flux intragroupes dans ce contexte. Les réponses à apporter en pratique sont inédites et devront être trouvées au cas par cas.

Au cas particulier des prestataires de service intragroupes, qu'il s'agisse de prestations administratives, de services techniques ou de conseil à plus forte valeur ajoutée, pour approximer un prix de marché, ces entités sont généralement rémunérées sur la base des coûts relatifs à la prestation, majorés d'une marge.

La base de coûts devra faire l'objet d'une vigilance particulière

La base de coûts important plus que la marge à y ajouter, la première question à se poser tient donc à la détermination de celle-ci pour l'exercice 2020. Les prestataires pourraient tenir compte, le cas échéant, des aides gouvernementales perçues qui leur permettraient de compenser tout ou partie des charges de sous-activité (par analogie avec la décision CE 8e_3e ch., 19-9-2018, n° 405779, min. c/ Sté Philips France sur les subventions étatiques).

Ensuite il faut s'interroger sur le point de savoir si les sociétés facturées ont réellement bénéficié de services dans les mêmes proportions que les années précédentes et donc si les proratas de refacturation du passé sont toujours applicables. Une entreprise dont l'activité a été arrêtée durant plusieurs mois en 2020 n'a pas nécessairement eu besoin de l'appui d'un prestataire dans les mêmes proportions qu'en 2019.

Symétriquement, il faut s'interroger sur le sort des dépenses d'exploitation qui resteraient à la charge du prestataire faute d'avoir rendu suffisamment de services alors que la méthode de prix de transfert la plus souvent appliquée consiste à facturer l'ensemble des coûts pertinents. Est-il normal que le prestataire ne couvre pas l'ensemble de ses coûts après prise en compte des aides gouvernementales ? Cette réponse dépendra de l'analyse fonctionnelle et de la répartition des risques entre le prestataire et les bénéficiaires des services. Sous certaines conditions, une solution déjà été admise par des juridictions françaises, pour des charges liées à l'inefficience d'une usine, pourrait être répliquée. Il a en effet était admis qu'elles ne devaient pas nécessairement être répercutées à la société acquéreuse⁽¹⁾. Cette logique pourrait être étendue à la sous-activité des prestataires de services. Ceci suppose toutefois que l'analyse fonctionnelle démontre que le prestataire supporte tout ou partie du risque de marché. Si ce n'est pas le cas, la question de savoir qui doit supporter ces coûts devra être résolue.

La marge appliquée devra également être revue

Enfin, la question de la marge à appliquer devra aussi être tranchée. En fonction de la nature des services, une marge est fixée par référence à un benchmark ou elle est fixée à 5% sur la base des recommandations de l'OCDE lorsqu'il s'agit de prestations dont la valeur ajoutée est qualifiée de " faible ". Dans les deux cas, il s'agit de répliquer une marge de marché. Or, le marché de cette année sera atypique et les données afférentes à l'exercice 2020 qui devrait servir de référence ne sont, par essence, pas disponibles à l'heure actuelle dans les bases de données. Des solutions pratiques comme l'utilisation de données d'une précédente période de récession économique, l'utilisation de la totalité de la fourchette du benchmark, la comparaison de la marge du prestataire sur une base pluri-annuelle plutôt qu'annuelle voire procéder à des ajustements pour que les données historiques reflètent mieux l'année en cours pourraient être envisagées.

Pour en savoir plus

Serge Lambert, avocat manager et fait partie de l'équipe Prix de Transfert du cabinet Fidal

Valentin Lescroart, avocat associé au sein du cabinet Fidal, où il codirige le département Prix de Transfert

(1)CAA Versailles, 6e ch., 16 mai 2013, n° 11VE03123, min. c/ Sté Unilever France Holdings